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Décompte général et réserves non levées : les dernières précisions du Conseil d’Etat. Par Jocelyn Lonjou, Avocat. retour à l'article

11 avril 2022, 13:00

Les faits. En 2011, une commune a lancé une procédure de passation d’un marché de travaux portant sur la transformation d’une grange en bibliothèque, lequel était notamment composé d’un lot « démolition - gros œuvre ». La réception de l’ouvrage a été prononcée sous réserve de l’achèvement de certaines prestations, dont celles relatives à la finition de l’enduit traditionnel extérieur. L’entreprise titulaire du lot a adressé son projet de décompte final à la commune. Toutefois, en retour, la commune lui a (...)

[1] CAA Nantes, 8 janvier 2021, req. n°19NT03351.

[2] Art. 41.6 CCAG Travaux.

[3] CE, 8 décembre 1961, Société Nouvelle compagnie générale de Travaux, req. n°44994 ; CE, 2 avril 2004, Sté Imhoff, req. n° 257392.

[4] CE, 6 novembre 2013, Région d’Auvergne, req. n° 361837.

[5] CE, 20 mars 2013 Centre hospitalier de Versailles, req. n° 357636 ; CE, 19 novembre 2018, Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (INRSTEA), req. n° 408203.

[6] CE, 6 mai 2019, Société Icade Promotion, req. n° 420765.

[7] Cette construction jurisprudentielle est désormais consacrée à l’article 12.4.2 du CCAG Travaux 2021.

[8] Art. 12.4.2 CCAG Travaux 2021.

[9] Précisons que la commune pouvait également renoncer aux travaux et décider d’une réfaction sur le prix en application de l’article 41.7 du CCAG Travaux. Dans cette hypothèse, le décompte général devient définitif.

[10] M. LE CORRE, « Concl. sur CE, 28 mars 2022, req. n°450477 », ArianeWeb.

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