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[1] G. Cornu, Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant, 12e édition, mise à jour, quadrige,Puf.

[2] G. Ripert et R. Roblot par L. Vogel, Traité de Droit Commercial, Tome 1- Volume 1, 18ème édition, éd. LGDJ, pp. 2- 5 ; Giverdon, « Le droit commercial, droit des commerçants », JCP, 1949, 1,770.

[3] B. Vanie, « Entreprenant OHADA, la consécration d’un professionnel irresponsable », article disponible en ligne sur www.ohada.com/doctrine/ohadata/D-18-1, consulté le 21 septembre 2021 à 23heures 03 minutes, A. Gosselin-Gorand et L. Fin-Langer « La vulnérabilité de l’entreprise individuelle », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, article disponible en ligne sur http://journals.openedition.org/crdf/6447, consulté le 20 Janvier 2022 à 21heures 45 minutes

[4] Y. Rainhard, S. Thomasset-Pierre, C. Nourissant, Droit commercial – Actes de commerces – commerçant – fonds de commerce – concurrence – consommation, 8è édition, 2012, p. 282.

[5] D. Roman, « Vulnérabilité et droits fondamentaux – Rapport de synthèse » , Revue des droits et libertés fondamentaux , 2019, Chron. 19, articles disponible en ligne sur www.revuedlf.com/droit-fondamentaux-rapport-de-synthèse, consulté le 18 Janvier 2022 à 18heures 54 minutes ; K. M’Bandaman, L’indigent en droit de la protection ivoirienne , Mémoire de Master, Université Alassane Ouattara de Bouake, 2021, 84.p.

[6] Arrêt n°111/2015, Pourvoi n°073/2010/PC du 19 Août 2010.

[7] L’agent de sûreté est une institution financière ou un établissement de crédit national ou étranger. Si le constituant et le gérant sont des parties au contrat de fiducie, le bénéficiaire est un tiers à ce contrat ; M. I. Konate, « La consécration des sûretés spécifiques OHADA : réserve de propriété, droit de rétention, créances », pp. 5-6, www.ohada.com.

[8] D’après l’article 87 de l’AUS, le transfert fiduciaire d’une somme d’argent est la convention par laquelle un constituant cède des fonds à un créancier en garantie de l’exécution d’une obligation. Ces fonds doivent être inscrits sur un compte bloqué, ouvert au nom du créancier, dans les livres d’un établissement de crédit habilité à les recevoir.

[9] S. A. Gakoue, « La fiducie en droit ivoirien » International Journal of Current Research, T. Manikandan, 2018, 10 (1), pp.64439-64447.

[10] D. A. Vanie, « Entreprenant ohada, la consécration d’un professionnel irresponsable », op. Cit, p.26.

[11] S. A. Gakoue, « La fiducie en droit ivoirien » op. cit, p.64446.

[12] Code civil de 1804 applicable en côte d’ivoire en matière d’obligation.

[13] Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil, JORCI, n°101, 17 décembre 2018, pp-1277-1286.

[14] K. M. Brou, Droit civil : Droit des personnes, Droit de la famille, ABC, Abidjan, éd. 2021, p.51.

[15] G. Cornu, Vocabulaire Juridique, op. Cit.

[16] A. C. Kacou, Droit commercial, cours instruments de crédit et de paiement – droit des entreprises en difficulté, Editions ABC, Abidjan, 2016, P.202 à 204.

[17] G. Cornu, op. cit.

[18] Jean Carbonnier, introduction générale n°116.

[19] Article 200 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

[20] Cass. 1è Civ 13-12-2005 n 1705 : RJDA 4/06 N 414.

[21] Les sociétés de personnes selon l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique sont la société en nom collectif et la société en commandite simple dans laquelle seuls les commandités sont tenus indéfiniment et solidairement aux dettes.

[22] Y. Guyon, Droit des affaires, Paris, Economica, Tome1, 11e Editions, p. 1151.

[23] Lexique des termes juridiques, 19e éd., Dalloz, 2012.

[24] M. Bourrie-Quenillet, Droit et entreprise tome 2, Paris 1999.

[25] P. Merle Sociétés commerciales, 18e éd., Paris 2012.

[26] J.P BertreLl M Bertrel Droit de l’entreprise, éd., LAMI, 2007-2008.

[27] Code général des impôts.