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Prêt libellé en devise étrangère. Par Katia Debay, Avocat.
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26 juillet 2022, 14:30
A) Sur l’imprescriptibilité.
Dans un arrêt concernant l’affaire Helvet Immo, en date du 10 juin 2021 (C-776/19), la CJUE avait confirmé que l’action en reconnaissance des clauses abusives ne pouvait être soumise à un délai de prescription.
Dans son premier arrêt en date du 30 mars 2022, la Cour de Cassation réaffirme l’imprescriptibilité de l’action tendant à voir déclarer le caractère abusif d’une cause.
La Cour de cassation applique le principe d’effectivité du droit de l’union.
La position des (...)
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