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[Vidéo et Podcast] Les 3 conditions cumulatives d’un contrat à distance. Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.
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6 septembre 2022, 18:00
Vidéo.
Podcast.
3 conditions cumulatives : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
1. dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance,
2. sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur,
3. par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
(Cass. civ. 1 31 août 2022 n° 21-13.080 (...)
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