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Non paiement des heures supplémentaires et travail dissimulé. Par Marie-Ange Paganelli, Avocat. retour à l'article
29 octobre 2022, 13:30
La réalisation d’heures supplémentaires et la charge de la preuve. Conformément à l’article L3121-28 du Code du travail : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ». Pour information : la rémunération des heures supplémentaires est majorée : de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires ; de 50% pour les (...)

[1] Article L3171-4 du Code du travail.

[2] Cass. Soc., 12 février 2015, n°13-17.900.

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