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Enregistrer l’employeur à son insu : la fausse bonne idée ! Par Arthur Tourtet, Avocat. retour à l'article

21 novembre 2022, 16:00

1. Principe : les enregistrements clandestins sont interdits en matière prud’homale. En matière civile, une preuve n’est pas recevable si elle a été obtenue de manière déloyale ou illicite. En effet, l’article 9 du Code de procédure civile, impose à chaque partie de produire aux débats des preuves conformes à la loi. L’article 9 du Code civil dispose encore que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Enfin, l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui protège le (...)

[1] Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-43.209 et Cass. ass. plén., 7 janv. 2011, n° 09-1431.

[2] CA Toulouse, 13 mars 2009, n° 08/00692 et CA Nancy, 8 nov. 2017, n° 16/02917.

[3] CA Reims, 4 mai 2011, n° 10/02389.

[4] CA Chambéry, 9 déc. 2021, n° 20/00736.

[5] CA Bordeaux, 24 juin 2021, n° 19/00338.

[6] Cass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-23.738.

[7] CA Paris, 19 sept. 2006, n° 05/08676.

[8] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, n°17-19.523, publié au bulletin.

[9] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2021, n° 20-12.263, Publié au bulletin.

[10] CA Paris, 1er avr. 2021, n° 18/03304, CA Toulouse, 28 mai 2021, n° 19/01821, CA Bastia, 22 déc. 2021, n° 19/00170.

[11] Cour d’appel de Bourges, 26 mars, 2021, n° 19/01169.

[12] CA Montpellier, 30 juin 2021, n° 17/01148 et CA Chambéry, 6 oct. 2022, n° 21/00371.

[13] Cass. Crim. 14 avr. 2015, n° 14-87.914.

[14] Cass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-96.621 et Cass. crim., 23 juillet 1992, n° 92-82.721.

[15] Cass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-85464.

[16] Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-85.079.

[17] C. pén. l’art. 122-7.

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