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Concours de la force publique : le juge exige des justifications actualisées. Par Bénédicte Rousseau, Avocate. retour à l'article
25 novembre 2022, 11:00
A l’automne 2021, le juge administratif a été saisie pour obtenir l’annulation d’une décision par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d’accorder le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de l’occupante sans titre d’un logement, et ce, alors qu’une décision de justice avait ordonné l’expulsion. Il s’agissait, dans cette affaire, de permettre l’exécution d’un jugement du Tribunal d’instance de Paris datant de juillet 2018 ordonnant l’expulsion de la locataire dont le bail avait été (...)

[1] TA Paris, 18 avril 1956, Delagneau, p. 534.

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