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Arnaque au kilométrage, quelles solutions ? Par Karim Ziane, Avocat.
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3 janvier 2023, 16:00
I- Que dit le droit pénal ?
La première qualification qui est retenue constitue le délit de tromperie conformément à l’article 454-1 du Code de la consommation qui prévoit
« la violation de l’interdiction prévue à l’article L441-1 est punie d’une peine d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros ».
Ainsi, le délit de tromperie se définit par le fait que toute personne partie ou non du contrat, use de moyens et procédés visant à tromper un contractant, en soulignant que même la (...)
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