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Recevabilité de la saisine directe de la chambre d’application des peines. Par Samir Lassoued, Avocat.
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2 février 2023, 13:00
Crim. 11 janvier 2023 n°22-80.848.
Dura lex, sed lex y compris pour le juge d’application des peines. Le juge d’application des peines (JAP) dispose de quatre mois pour examiner une demande de libération conditionnelle, à défaut le condamné peut directement saisir la chambre de l’application des peines.
Le 25 mars 2021 un condamné saisissait le juge d’application des peines d’une demande de libération conditionnelle. Huit mois après, toujours aucune réponse du juge. C’est alors que le 8 décembre de (...)
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