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Pascale HEBACKER, Avocat & Médiateur
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1er mars 2023, 13:46, par CABINET DE ME HEBÄCKER
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Chère Consœur,
Je partage votre point de vue.
Cela dit, le grand chantier de la politique de l’amiable lancée par notre garde des Sceaux ne semble pas envisager de traiter ce sujet.
Par ailleurs, il pourrait être opportun d’encadrer les délais de recevabilité, voire de traitement des saisines reçues par les médiateurs de la consommation, pour fluidifier leur cheminement qui peut être finalement assez longs, avant d’avoir ou pas une proposition de solution.