Poster un message

Bonjour,

Je trouve regrettable que le texte suivant :

"De même, lorsqu’une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé.",

cité au paragraphe II/ traitant de la prescription de l’action publique, soit cité à nouveau au paragraphe III/ traitant de la prescription administrative prévue par l’article L421-9 du Code de l’urbanisme.

Il est vrai qu’il apparait également au point 7 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de marseille du 19/01/2023 (n° 20MA03627) mais la prescription administrative y figure au point 6 et n’y est donc pas directement associée.

En citant à nouveau ce texte au paragraphe III/, tout laisse à penser que "lorsqu’une construction a été édifiée sans respecter ... le permis de construire obtenu ... il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble des éléments de la construction ..."

Ceci est en totale contradiction avec l’esprit même de l’article L. 421-9 qui prescrit les travaux réalisés avec un permis de construire et surtout avec des non conformités car, en leur absence, la prescription décennale est inutile.
Bien entendu, ces non conformités doivent rester "raisonnables".

Dans mon analyse des 170 jugements récents des tribunaux adminitratifs et des cours administratives d’appel mentionnant l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, je n’ai trouvé aucun jugement qui refuse la prescription décennale en raison de travaux non conformes non régularisés.

Par contre, au niveau de services instructeur de commune, je peux vous confirmer qu’il y a bien des déclarations préalables et des permis de construire pouvant bénéficier de la prescription décénnale qui sont refusées au prétexte que leur demande ne régularise pas les travaux non conformes.

C’est pour éviter celà qu’il me semble nécessaire de clarifier cet article.

Bien cordialement