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Déchéance du terme et clauses abusives : nouvelles illustrations après la réponse de la CJUE. Par Clotilde Le Floc’h, Avocat.
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4 avril 2023, 11:00
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[1] Cass. Civ. 1re, 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.476.
[2] Cass. Civ. 1re, 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.044.
[3] CJUE, 26 janvier 2017, Banco Primus (C-421/14) et 8 décembre 2022 (CJUE, 8 décembre 2022, (C-600/21)
[4] CJUE, 8 décembre 2022, C-600/21, point 35.
[5] CJUE, 8 décembre 2022, C-600/21, point 51.
[6] Pourvoi n° 21-16.044.
[7] Article L218-2 du Code de la consommation.