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Fausses annonces, sous-locations illégales : les plateformes de location engagent leur responsabilité. Par Laura Godfrin, Avocate.
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30 mai 2023, 17:00
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[1] CJUE 12 juill. 2011, aff. C-324/09 (L’Oréal e.a./eBay international e.a.) ; Cour de cassation - Chambre commerciale 1 juin 2022 - n° 20-21.744 (Fédération Française de Football/Ticketbis SL.
[2] A noter que le Tribunal judiciaire de Paris a déjà eu l’occasion de retenir la qualification d’hébergeur de la plateforme Booking (TJ Paris, 18 oct. 2021, RG 21/5248).
[3] TJ Paris, réf., 1er juill. 2021, RG 19/54288.
[4] TJ Paris, 18 oct. 2021, RG 21/52480.