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L’émancipation judiciaire du mineur. Par Gauthier Lecocq, Avocat. retour à l'article

26 mai 2023, 15:30

I- Quel est le juge compétent pour connaître de l’émancipation du mineur ? Selon l’article L213-3-1 du Code de l’organisation judiciaire, le Juge aux affaires familiales exerce les fonctions de Juge des tutelles des mineurs. Il connaît : de l’émancipation ; de l’administration légale et de la tutelle des mineurs ; de la tutelle des pupilles de la nation.II- Quelle est la procédure à suivre pour émanciper un mineur ? La procédure est prévue aux articles 413-1 à 413-8 du Code civil. Le mineur, même (...)

[1] Cour d’Appel de Montpellier, 1ère, C, 4 mai 2010, RG n° 10/02579 - Cour d’Appel de Pau, 8 mars 2011, RG n°11/00105 - Cour d’Appel de Pau, 8 mars 2011, RG n°11/00154.

[2] Cour d’Appel de Fort-de-France, 26 novembre 2010, RG n° 10/539.

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