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1er août 2023, 15:21, par Mohamed Zemrani
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Par fonds de commerce électronique, il convient d’entendre les achats en ligne - soit hors achats sur site -, son importance en nombre et en volume n’est donc pas à apprécier par référence aux paiements par carte qui incluent aussi les achats de biens et prestations sur site (supermarchés, hôtels, et même les billets de voyage (ONCF-CTM-), etc ;
En outre, la loi 49-16 relative à la location des biens immobiliers et des locaux commerciaux, énonce dans son article 7 l’appréciation du fonds de commerce, entre autre, par référence à la déclaration fiscale, ce qui implique nécessairement la prise en considération du chiffre d’affaires qui inclut les achats effectifs en ligne qui peuvent être appréciées par référence aux données comptables ou extra comptable.