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Covid-19 : la vaccination massive ne fait pas obstacle à l’obligation de port du masque. Par Samy Merlo, Juriste. retour à l'article

21 août 2023, 10:45

Récapitulons. Un premier arrêt du Conseil d’État, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, est venu entériner la légalité du décret portant application du « passe sanitaire » et de l’obligation vaccinale de certains salariés [1]. Un second arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale), saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC »), a refusé de déférer au Conseil constitutionnel les dispositions législatives portant sur la suspension desdits salariés refusant de se soumettre à cette (...)

[1] CE 29 décembre 2022, n° 455530 et autres

[2] Soc 5 juillet 2023 n° 22-24.712

[3] Étant précisé que la vaccination massive de la population était alléguée comme constituant un « changement des circonstances » justifiant un réexamen des dispositions en litige par le Conseil constitutionnel, lequel s’était déjà prononcé favorablement à leur sujet.

[4] Certes, le commun des mortels sait, depuis au moins le 12 octobre 2022, que le vaccin n’a strictement aucune incidence sur la transmission du virus ; mais les juges des deux plus hautes juridictions, eux, ne l’ont apparemment pas encore découvert.

[5] Articles L3131-15 I. 1°, du code de la santé publique et 1, § 1, 1°, et §VIII de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021.

[6] En effet, l’article L.3136-1, alinéa 3, du code de la santé publique, n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution quant à lui, ce qui aurait normalement dû amener la Cour à examiner le caractère sérieux de la question portant sur ce dernier et, le cas échéant, décider d’une transmission partielle. Ce qu’elle n’a pas fait.

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