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En réponse à l'article :
Droit au logement des couples non mariés, "une petite révolution". Par Marie-Christine Janier, Avocat.
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4 octobre 2023, 16:30
I- La nécessaire présence d’enfants communs.
Ce dispositif légal issu de la loi du 24 Mars 2019 ne concerne que les couples non mariés ayant des enfants communs.
En effet, la demande d’attribution du logement suppose nécessairement que le juge soit saisi d’une demande relative aux modalités de l’autorité parentale concernant les enfants communs.
C’est uniquement dans ce contexte que le juge pourra statuer sur l’attribution du logement à l’un ou l’autre des parents, mais à la condition qu’il s’agisse (...)
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