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Collectivité territoriale : focus sur la notion d’élu intéressé, quelles conséquences ? Par Camille Dire, Avocat. retour à l'article

13 octobre 2023, 11:30

Au sommaire de cet article... I/ Illégalité de la délibération : la notion de conseiller intéressé. II/ Le conflit d’intérêt. III/ Le délit de prise illégale d’intérêt. I/ Illégalité de la délibération : la notion de conseiller intéressé. Les élus territoriaux peuvent parfois être en charge de diriger une entreprise ou une institution locale. Dans de tels cas, l’élu sera confronté à une situation que le Code général des collectivités territoriales appelle « l’élu intéressé » [1] : « Sont illégales (...)

[1] Article L2131-11.

[2] Conseil d’État, 1er juillet 2019, req. n° 410714.

[3] Conseil d’État, 12 octobre 2016, req. n° 387308.

[4] CE, 16 décembre 1994, n° 145370.

[5] CE, 22 février 1995, n° 150713.

[6] CE, 23 février 1990, n° 78130.

[7] CE, 23 fev. 1990, commune de Plougernevel c/ Lenoir & autres.

[8] CE, 22 juillet 1992, consorts Carton.

[9] CAA Nancy, 30 juin 2011, N° 10NC01377.

[10] CE, 23 septembre 1987, n° 65014.

[11] CE, 12 février 1986, commune d’Ota.

[12] CE, 9 juill. 2003, N° 248344.

[13] CE, 9 juillet 2003, n° 248344.

[14] CE, 16 décembre 1994, n° 145370.

[15] CE, 16 décembre 1994, req. n° 145370.

[16] CE, 9 juillet 2003, req. n° 248344.

[17] CAA Marseille, 16 septembre 2003, req. n° 99MA01085.

[18] Réponse n° 53505, JO AN du 22 février 2005.

[19] CE, 24 mai 2000, n° 195657.

[20] CE, 12 février 1986, n° 45156.

[21] CE, 12 octobre 2016, req. n° 388232.

[22] CAA Lyon, 29 avril 2021, req. n° 19LY02640.

[23] CE, 17 février 1993, n° 115600.

[24] CE, 13 février 1987, n° 70331.

[25] CE, 6 mai 1994, n° 115612.

[26] Conseil d’État, 12 octobre 2016, N° 387308.

[27] CE, 26 févr. 1982, Assoc. Renaissance d’Uzès.

[28] CE n° 78130, et CE, 27 juin 1997, n° 122044.

[29] CE, 26 octobre 1994, n° 121717.

[30] CE, 9 juillet 2003, n° 248344.

[31] CE, 21 nov. 2012, N° 334726.

[32] CE, 19 janvier 1983, n° 33241, Chauré.

[33] CE, 10 décembre 2012, n° 354044.

[34] CAA Versailles, 15 mai 2018, N° 06VE01131.

[35] CGCT, art. L1524-5, al. 12 Rép. min. n° 10996 : JO Sénat Q, 26 juin 2014, p. 1557 Rép. min. n° 1560 : JO Sénat Q, 23 avr. 2009, p. 1017.

[36] Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, portant application de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, précise les obligations de déport qui s’imposent à un élu local dans une telle hypothèse.

[37] Cass. Crim. 5 juin 1890, à propos d’un acte de concession ; Cass. Crim. 21 juin 2000, n° 99-86.871, et 9 février 2005, n° 03-85.697, à propos de marchés publics.

[38] Cass. Crim. 5 novembre 1998, n° 97-80.419, à propos d’une sous-concession du domaine public.

[39] Rép. Min, JOAN 15.5.2012 p. 3789, Q n°128083.

[40] Cass. Crim., 9 février 2011, req. n° 10-82988.

[41] Cass. Crim., 5 avril 2018, req. n° 17-81.912.

[42] Cass. Crim., 20 janvier 2021, req. n° 19-86.702.

[43] Cass Crim., 21 juin 2000, n° 99-86871.

[44] Cass. Crim., 9 février 2005, n° 03-85697.

[45] Cass. Crim., 18 juin 1996, n° 95-82759.

[46] Cass. Crim, 14 novembre 2007, n° 07-80220.

[47] Cass. Crim., 22 octobre 2008, n°08-82068.

[48] Cass. Crim., 9 mars 2005, n° 04-83615 ; Cass. Crim., 9 février 2011, n° 10-82988.

[49] Crim, 22 octobre 2008, n° 08-82068.

[50] Crim, 19 mars 2008, n° 07-84288.

[51] Réponse publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023 - page 1008.

[52] Réponse à la question écrite n°02818, publiée dans le JO Sénat du 2 février 2023, p. 728.

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