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Les professionnels du droit exerçant sous la forme de sociétés commerciales de droit commun sur la sellette.
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12 octobre 2023, 17:30
Cette mesure ouvrait ainsi la possibilité aux professionnels du droit de constituer une société civile, une SARL (société à responsabilité limitée), une SA (société anonyme), une SAS (société par actions simplifiée) ou une SCA (société en commandite par actions) de droit commun.
Cette souplesse n’aura toutefois été que de courte durée.
Le 9 février 2023, le gouvernement a publié au journal officiel une ordonnance n°2023-77 visant à améliorer la lisibilité et la cohérence des dispositions applicables aux (...)
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