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Le raccordement non autorisé d’une canalisation en copropriété. Par Charles Dulac, Avocat.
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29 novembre 2023, 11:00
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[1] L1331-1 du Code de la santé publique.
[2] CA Aix-en-Provence, 1ère et 2ème Ch. Réunies, 7 septembre 2023, n°22/10828.
[3] Article 42 - Loi du 10 juillet 1945.
[4] Article 30 - Loi du 10 juillet 1965.
[5] Article 2224 du Code civil.