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Comment récupérer des factures impayées d’un marché public ? Par Nicolas Pillet, Avocat. retour à l'article

14 décembre 2023, 09:00

Quels étaient les faits ? Une société avait exécuté un certain nombre de travaux dans le cadre d’un lot Électricité Courants fort et faible. Plusieurs bons de commande avaient été émis et acceptés par la société et les travaux avaient tous été réalisés. Selon le CCAP, les conditions de paiement étaient les suivantes : les factures sont émises et adressées aux services du maître d’œuvre le délai global des sommes dues en exécution du marché a été fixé à 30 jours maximum à compter de la plus tardive des deux (...)

[1] V. sa fiche technique https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/marches-bon-commande.pdf applicable à l’époque du litige.

[2] TA Paris, 27 avril 2023, req. n° 2115029.

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