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Éclairage sur la loi 95.17 marocaine : nouveautés dans le domaine de l’arbitrage et de la médiation. Par Ilias Belbachir, Avocat.
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9 janvier 2024, 13:00
Un des changements majeurs est l’indépendance de l’arbitrage par rapport au Code de procédure civile. Cette réforme aligne le Maroc sur les normes internationales, visant à réformer le système judiciaire marocain et à promouvoir un environnement favorable à l’investissement.
En ce qui concerne l’arbitrage international, la loi 95-17 introduit des modifications notables, notamment en ce qui concerne les conditions pour qualifier un arbitrage de "international". Elle simplifie ces conditions, ne (...)
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