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Forfait-jours : le document de contrôle des jours travaillés ne doit pas être erroné. Par Emilien Halard. retour à l'article
22 janvier 2024, 17:00
Fort prisé des employeurs pour la flexibilité qu’il apporte, le dispositif de forfait-jour doit en principe être prévu par un accord collectif. Cet accord doit lui-même répondre à un certain nombre de conditions. Or, beaucoup d’accords collectifs instituant des forfaits-jours ont été privés d’effet par la jurisprudence, en raison du non-respect de ces conditions. Aussi, afin de sécuriser le recours à ce dispositif, la loi Travail de 2016 a permis que certaines carences d’un accord collectif autorisant (...)

[1] Cass. Soc. 10 janvier 2024, 22-15.782.

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