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Loi espagnole sur les sociétés de capital : absence de l’organe d’administration à l’assemblée générale. Par Félix Navas Mir, Avocat.
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18 avril 2024, 12:00
À cet égard, le Tribunal Suprême espagnol, dans sa décision du 19 avril 2016 (STS), établit que :
« la participation des administrateurs aux assemblées générales fait partie de leurs compétences organiques et ne peut donc pas être déléguée par représentation ».
La seule exception à cette règle, établie par la résolution de la Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique (ci-après, « DGSJyFP ») du 29 novembre 2012, serait lorsque : « il s’agit d’une assemblée générale ordinaire et à condition (...)
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