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Annulation de la possibilité pour les avocats de scanner ou photographier des pièces pénales : quelle efficacité face au droit ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
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26 juillet 2024, 10:00
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[1] L’article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant : (…) - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; »
[2] Considérant n° 18 de l’arrêt du 24 juillet 2024
[3] Considérant n° 19 de l’arrêt du 24 juillet 2024
[4] Il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas.
[5] Même si des efforts conséquents ont été réalisés à ce niveau ces dernières années par le ministère de la Justice.
[6] Nous en avons des exemples avec les RPVA pour le civil et le CEP pour la transmission pénale
[7] Considérant n° 23 de l’arrêt du 24 juillet 2024.