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La notion de créance irrécouvrable. Par Raphaël Hérimian Avakian, Juriste.
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14 octobre 2024, 10:30
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[1] BOI-BIC-PROV-40-20 n°130.
[2] Memento/Pratique Fiscal 2022, Editions Francis Lefebvre.
[3] CE. 13 février 1980.
[4] CE. 12 mars 1988.
[5] CE. 11 décembre 1987.
[6] CE. 20 juillet 1988.
[7] Jurisclasseur Fiscal, Fasc. 9502 : CTX juridiction gracieuse. - Applications en matière de recouvrement, 15 novembre 2015.
[8] CE. 30 décembre 2002.
[9] Memento/Pratique Comptable 2023, Editions Francis Lefebvre.
[10] CE. 14 mai 1986.
[11] Lexis 360 Intelligence - Jurisclasseur Sociétés Formulaire - Encyclopédies - Fasc. Q-24 : Garantie d’actif et de passif.
[12] CA, Toulouse, ch. 02. 8 juin 2022 n° 20/00009.
[13] CA, Versailles 24 octobre 2013, n°12/01233.
[14] CA, Colmar, ch. 01 sect. A, 21 février 2018 n° 13/04492.
[15] CA, Rouen, ch. 02, 14 septembre 2006, n°05/0288.
[16] CA, Besançon, 1e ch., 27 juin 2023 n° 21/01587.