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Le rattrapage salarial en congé maternité : une application différée. Par Noémie Le Bouard, Avocat. retour à l'article
11 novembre 2024, 14:00
Le droit français accorde une protection particulière aux salariées durant leur congé maternité. Toutefois, la question de l’évolution salariale pendant cette période suscite des débats. En l’absence d’un accord collectif plus favorable, le dispositif légal de garantie d’évolution salariale ne s’applique qu’à l’issue du congé maternité. La suspension du contrat de travail pendant le congé maternité. Selon l’article L1225-4 du Code du travail, le contrat de travail est suspendu pendant le congé maternité. (...)

[1] Cass. Soc., 2 octobre 2024, n°23-11.582

[2] Cass. Soc., 15 mars 2018, n°16-27366

[3] Article L1225-25 du Code du travail

[4] Cass. Soc., 6 juillet 2011, n°10-10598

[5] Article L1225-4-1 du Code du travail.

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