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L’annexe à la déclaration d’appel, quelle valeur ? Par Benoit Henry, Avocat.
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22 novembre 2024, 10:00
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[1] Civ. 2e, 5 déc. 2019, n° 18-17.867 FS-P+B+I.
[2] Civ. 2e, 13 janv. 2022, n° 20-17.516 P.
[3] Civ. 2e, 26 octobre 2023, F-B n° 22-16.185.
[4] Civ. 2e, 7 mars 2024, FS-B n° 22-23.522, Civ. 2e, 7 mars 2024, FS-B n° 22-20.035, Civ. 2e, 7 mars 2024, FS-B n° 22-19.473, Civ. 2e, 7 mars 2024, FS-B n° 22-19.157.