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Le contentieux des examens et des concours nationaux ou organisés par les établissements d’enseignement public. Par Antoine Fouret, Avocat. retour à l'article

6 décembre 2024, 11:00

Au sommaire de cet article... La distinction entre examen et concours. L’aspect procédural. Les moyens de légalité externe. Les moyens de légalité interne. La distinction entre examen et concours. Un examen se distingue d’un concours par le fait que le nombre d’admis n’est pas limité en nombre ; il suffit de satisfaire les minimas définis au préalable ; les résultats sont appréciés de façon individuelle. Le concours en revanche s’apparente à une compétition : le nombre de lauréats est (...)

[1] CE, 13 juillet 1961, Lubranolavadera, Lebon, p. 515 ; CE, 4 ss-sect., 25 avr. 1994, n° 95752 ; TA. Rennes, 3 avril 2015, n° 1304037 ; CE, 13 juillet 1961, n° 50290, au Lebon.

[2] CAA Nancy, 9 novembre 2006, n°05NC00089 ; CE 3 octobre 2008, n°313777 ; CE, 17 décembre 1997, n° 163309, 171158 ; CE, 15 janvier 1997, n° 137017.

[3] CE 18 juillet 2008 n°291997 ; v. également CE 3 mai 2017, n°392549.

[4] CE 7 juin 2017, Institut national universitaire Champollion d’Albi, n°382986.

[5] CE sect., 5 févr. 1960, n° 47662, Premier ministre c/ Jacquin-Pentillon, Lebon 86.

[6] CE 5 octobre 2007, n°297672 ; CAA Nantes 5 oct. 2000, Mlle Bories, AJDA 2000. 954.

[7] CE 20 janvier 1988, n° 68506.

[8] CADA Avis n° 20160927 du 31 mars 2016 ; CADA Avis n°20161003 Séance du 14/04/2016.

[9] CADA, Avis 20153201 Séance du 10/09/2015.

[10] CADA Avis n°20131074 Séance du 14/03/2013.

[11] CE, 23 févr. 2004, n° 256392.

[12] CE, 10 janvier 2011, 325268, Publié au Lebon.

[13] CE 27 mai 1987, Lombardi-Sauvan, n° 44439.

[14] Pour un exemple récent : TA Paris, 3 décembre 2024, n° 2226487.

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