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En réponse à l'article :

Contrôle des structures : ce qu’il faut savoir sur les autorisations d’exploiter des terres agricoles. Par Jean-Baptiste Chevalier, Avocat. retour à l'article

12 décembre 2024, 12:00

Au sommaire de cet article... 1. Dans quels cas une autorisation d’exploiter doit-elle être sollicitée ? 2. Comment l’autorisation d’exploiter peut-elle être obtenue ? 3. Quels sont les recours contre les décisions préfectorales d’autorisation ou de refus d’autorisation d’exploiter ? 4. Quelles sont les conséquences d’un manquement au contrôle des structures ? Le système du contrôle des structures agricoles, créé par une ordonnance du 27 décembre 1958 relatives aux « cumuls et réunions (...)

[1] Art. L331-1 Code rural et de la pêche maritime.

[2] Art. L331-1 du Code rural et de la pêche maritime.

[3] Art. L331-4-1 du Code rural et de la pêche maritime.

[4] Art. R331-16 du Code rural et de la pêche maritime.

[5] https://agriculture.gouv.fr/logics-loutil-de-teleprocedure-pour-le-controle-des-structures-et-lautorisation-dexploiter

[6] Art. L331-3 et R331-4 du Code rural et de la pêche maritime

[7] Art. D331-4-1 du Code rural et de la pêche maritime.

[8] Art. R331-5 du Code rural et de la pêche maritime

[9] Art. R331-5 du Code rural et de la pêche maritime.

[10] CE, 16 juin 2016, EARL Colin Raphaël, n°384713.

[11] Art. R331-6 du Code rural et de la pêche maritime.

[12] CE, 12 décembre 2023, GAEC de la Ruais, n°46241.

[13] Art. L331-4 du Code rural et de la pêche maritime.

[14] qui peut être formé en ligne sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr

[15] CAA Nantes, 2 juillet 2021,ministre de l’Agriculture, n°20NT00410.

[16] Art. L331-7 du Code rural et de la pêche maritime.

[17] Art. L331-7 du Code rural et de la pêche maritime.

[18] Art. L331-9 du Code rural et de la pêche maritime.

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