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Les droits des URSSAF lors des contrôles ne sont pas sans limites. Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats. retour à l'article

27 janvier, 15:00

Les droits des URSSAF prévus par les textes. Présentation des documents requis : les employeurs doivent présenter tout document et permettre l’accès à tout support d’information demandé par les agents, dès lors que ces éléments sont jugés nécessaires au contrôle [1]. Conformément à l’article L243-16 du Code de la Sécurité sociale, ces documents doivent être conservés pendant une durée d’au moins six ans à compter de leur création ou de leur réception. Cependant, la législation stipule que les employeurs doivent (...)

[1] CSS art. R. 243-59 II al. 2.

[2] Cass. soc. 28 novembre 1991, Bull. civ. V, n° 548 ; Cass. soc. 5 décembre 1991, pourvoi n° 89-17.754.

[3] Cass civ. 2°. 11 octobre 2005. pourvoi n° 04-30389.

[4] Cass soc. 7 novembre 1997. pourvoi n° 95-15148.

[5] Cass soc. 28 novembre 1991. Bull. civ. V. n° 548.

[6] Cass civ. 2°. 10 mai 2005. pourvoi n° 04-30046. V. également en ce sens : Cass soc. 27 février 2003. pourvoi n° 01-21149.

[7] Cass soc. 26 octobre 2000. pourvoi n° 98-18578.

[8] CSS art. R243-59 II al. 3.

[9] Cass soc. 28 novembre 1991. Bull. civ. V. n ° 548 V. dans le même sens : Cass soc. 5 décembre 1991. pourvoi n° 89-17.754 - Bordeaux. Ch. soc. Section B. 17 janvier 2013. RG n° 11/06553.

[10] Cass. civ. 2°, 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-21633.

[11] Lyon.17 septembre 2024. RG n° 23/00267.

[12] Tribunal Judiciaire de Lyon. 6 mai 2020. RG n° 14/02654 - Tribunal de Grande instance de Lyon. 13 septembre 2019. RG n° 16/03412 - Lyon, Chambre sociale D Protection sociale, 18 janvier 2022, RG n° 20/03748.

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