Les droits des URSSAF lors des contrôles ne sont pas sans limites.

Les droits des URSSAF prévus par les textes.

• Présentation des documents requis : les employeurs doivent présenter tout document et permettre l’accès à tout support d’information demandé par les agents, dès lors que ces éléments sont jugés nécessaires au contrôle [2]. Conformément à l’article L243-16 du Code de la Sécurité sociale, ces documents doivent être conservés pendant une durée d’au moins six ans à compter de leur création ou de leur réception.

Cependant, la législation stipule que les employeurs doivent volontairement présenter les documents aux agents. Ces derniers ne peuvent, par exemple, contraindre un salarié à ouvrir des tiroirs ou des armoires en l’absence du dirigeant [3].

• Interrogation des salariés : les inspecteurs ne peuvent entendre les salariés que dans l’entreprise ou sur les lieux du travail [4]. Qui plus est, l’absence de l’employeur lors de l’audition des salariés ne rend pas la procédure irrégulière [5]. Enfin, lesdits agents outrepasseraient leurs droits en interrogeant les conjoints des salariés à leur domicile [6].

De même, l’interrogatoire ne peut être qu’oral. Un inspecteur ne saurait donc envoyer des questionnaires au domicile des intéressés [7] ou encore en procédant à l’audition d’un salarié appartenant à une entreprise étrangère à celle faisant l’objet de la vérification [8].

Les pratiques contestables des URSSAF.

Certains comportements adoptés par les agents de contrôle ne reposent pas sur des bases légales solides et peuvent être contestés.

• L’emport de documents : depuis le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, les inspecteurs ne peuvent exploiter hors des locaux de l’entreprise que des copies des documents remis volontairement par l’employeur [9]. L’emport d’originaux reste subordonné à l’autorisation expresse de l’employeur. En cas de contentieux sur ce point, il revient à l’URSSAF de prouver qu’elle a obtenu cet accord explicite de l’employeur.

• Utilisation de supports de stockage amovibles : les agents peuvent accéder à des supports de stockage amovibles, mais uniquement dans le cadre du contrôle sur place. En effet, dans ce cas, il convient que l’organisme fasse application des dispositions de l’article R243-59-2 du Code de la Sécurité sociale relatif au contrôle de documents sous forme dématérialisée. Il serait donc irrégulier d’emporter ces supports pour les examiner hors des locaux de l’entreprise. Une telle pratique mélange le contrôle sur place avec le contrôle sur pièces, qui s’applique aux TPE. En outre, il va de soi que la remise de documents par le biais d’un support de stockage amovible doit se concilier avec le respect du principe du contradictoire dans le cadre de la vérification.

• Demandes de documents par mail : il est fréquent que les inspecteurs demandent l’envoi de documents par mail, parfois sur un ton pressant ou comminatoire. Toutefois, les termes « demander » et « mettre à disposition », prévus par l’article R243-59 II, impliquent que les employeurs remettent volontairement aux agents les documents permettant de vérifier les déclarations et de mener à bien leur vérification [10]. Une demande impérative ou adressée à un salarié sans pouvoir d’engager l’entreprise peut rendre le contrôle irrégulier [11].

• Sollicitation de tiers : sauf mandat dûment établi, le seul interlocuteur de l’inspecteur est le cotisant. Ainsi, les agents de contrôle ne peuvent interroger des tiers, sauf mandat établi. Par ce que les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d’investigation sont d’application stricte, l’audition des personnes rémunérées par un prestataire de services de la personne contrôlée est interdite et entache le redressement d’un vice de procédure [12].

Plus encore, puisque les dispositions de l’article R243-59 sont d’ordre public, URSSAF et cotisants ne sauraient aménager librement leurs rapports. Il s’en déduit que hors autorisation textuelle expresse, l’URSSAF ne peut conclure de convention de droit privé pour adapter ou faciliter, les modalités de son contrôle ou du chiffrage du redressement [13].

Il appartient donc au cotisant, qui cherche à faire annuler un contrôle de cotisations, de rechercher minutieusement les points où l’organisme a dépassé ses prérogatives !