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Médiation et péremption d’instance. Par Benoit Henry, Avocat.
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2 avril, 09:30
Dans ce nouvel arrêt, par une jurisprudence très favorable à la médiation, la Cour de cassation considère en cas de retrait du rôle que lettre informant le juge de l’échec de la médiation est une diligence interruptive de la péremption d’instance au sens de l’article 386 du Code de Procédure Civile et permet le rétablissement de l’affaire radiée.
Si comme le disait Talleyrand, ce qui va sans dire va mieux en le disant, on ne peut que se féliciter de cette clarification ! I- La péremption de l’instance. (...)
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