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Le contentieux administratif, le médiateur et l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. Par Jean Raymond, Médiateur. retour à l'article
28 avril, 15:15
L’on sait depuis 2021 [1] qu’il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable, délai raisonnable au demeurant mentionné à l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme [2]. Il est donc de la mission des magistrats administratifs de veiller à ce que le délai dans lequel est jugé un litige demeure raisonnable : est à mesurer la durée (...)

[1C.E. Ass. 28 juin 2002, n° 239575.

[2Aux termes de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … dans un délai raisonnable… »

[3Article L213-7 à L213-10 ; R213-5 à R213-9 du Code de justice administrative.

[4C.E. 14 avril 2025, n°491572.

[5C.E. 7 novembre 2019, n°431146.

[6La différence des prévisions de l’article L213-6 du CJA qui ne concerne que les médiations organisées à l’initiative des parties avant la saisine du juge.

[7C.E. 13 novembre 2023, n° 471898

[8Art. R213-9 du CJA.

[9Art. L213-2 du CJA.

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