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Contrôle d’identité, interpellation, garde à vue, témoin assisté : comprendre chaque étape pour faire respecter ses droits. Par Achraf Sym Tameloucht, Juriste.
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29 avril, 13:00
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[1] Contrôle judiciaire, art. 78-2 I.
[2] Contrôle administratif, art. 78-2 II.
[3] Art. 78-2 III.
[4] Art. 78-3 CPP.
[5] Selon l’article 73 CPP, qui autorise toute personne à appréhender l’auteur d’une infraction flagrante.
[6] Cf. Cass. crim., 13 avril 2005, n° 04-83.939.
[7] Art. 63 et 63-1 à 63-3 CPP.
[8] Cf. art. 171 et 802 CPP.
[9] Art. 113-8 CPP.