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Stationnement impayé : ce qui change le 1er janvier 2018 avec le FPS et le recouvrement des amendes.

Par Thierry Vallat, Avocat.

À partir du 1er janvier 2018, le PV à 17 € pour stationnement non payé ou dépassé se dépénalise et fait place au forfait de post-stationnement (FPS). Plusieurs communes dont Paris saisissent l’opportunité pour augmenter significativement les montants des amendes et surtout utiliser les voitures flasheuses (LAPI) pour optimiser la collecte avec des conséquences notables sur vos données personnelles et libertés individuelles !

En vertu d’une loi de janvier 2014 MAPTAM dite « de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des « métropoles », les maires vont pouvoir fixer le montant des pénalités pour infraction au stationnement payant.

La gestion des amendes pour stationnement non payé ou dépassé va donc désormais échoir aux communes, et non plus à l’État dès le 1er janvier 2018. 

Conséquence directe : le non-paiement ou le dépassement du stationnement autorisé est dépénalisé et le bon vieux procès-verbal va céder la place à une redevance appelée forfait de post-stationnement ou FPS.

Son montant variera d’une commune à l’autre contrairement à aujourd’hui où l’amende est fixée à 17 € sur l’ensemble du territoire.

Il ne pourra pas être supérieur au tarif applicable sur la zone concernée en cas de paiement immédiat pour la durée maximale de stationnement prévue.

Le montant de ce « forfait de post-stationnement » est notifié :

  • soit par apposition d’un avis de paiement exigible sur le véhicule concerné ;
  • soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation ;
  • soit parfois transmis sous une forme dématérialisée à certains titulaires de certificats d’immatriculation.

Le « forfait de post-stationnement » devra être réglé en totalité dans les 3 mois suivant la notification de l’avis de paiement dû. À défaut, ce forfait est considéré comme impayé et fait l’objet d’une majoration.

Ce dispositif ne concerne pas les stationnements gênants, dangereux ou abusifs qui conservent un caractère pénal et sont toujours considérés comme des contraventions.

Beaucoup de municipalités ont décidé de ne rien changer à leurs tarifs, mais d’autres ont choisi la fermeté et des amendes dissuasives comme à Lyon (60 euros).

A Paris, le tarif de stationnement reste inchangé. Dans les onze premiers arrondissements (zone 1), les automobilistes devront s’acquitter à l’horodateur d’un ticket à 4€ de l’heure. Du 12e au 20e arrondissement (zone 2), le tarif reste à 2,40€ l’heure, mais les automobilistes pourront stationner jusqu’à 6 heures sur le même emplacement, contre seulement 2 heures aujourd’hui.

En cas de défaut de paiement, l’amende sera différente selon les zones, comme pour le tarif de stationnement. Dans les onze premiers arrondissements, elle sera de 50 euros et dans le reste de Paris (12e au 20e) de 35 euros. Les agents pourront verbaliser chaque tranche de stationnement maximum autorisé dépassé : pour 12 heures de stationnement, l’automobiliste écopera donc de deux FPS soit 100 euros par jour dans la zone 1 et 70 euros dans la zone 2.

Après notification, vous disposerez exactement de 4 jours (96 heures) pour bénéficier d’une minoration de 30 % du FPS normalement dû, ramenant ainsi les tarifs maximum à : 

  • 35 € en zone 1 : arrondissements 1 à 11
  • 24,50 € en zone 2 : arrondissements 12 à 20 

La verbalisation va aussi changer avec des prestataires privés qui circuleront à bord de voitures électriques flasheuses. Ces véhicules dotés de lecteur automatique de plaques d’immatriculation (LAPI) récupéreront les immatriculations des véhicules garés et croiseront les données avec celles des horodateurs et des moyens de paiement connectés (le numéro d’immatriculation devra y être renseigné) permettant de contrôler jusqu’à 1.500 voitures par heure ! En cas de non paiement constaté, un agent de contrôle interviendra pour notifier le FPS.

Il faut dire que jusqu’à présent 90% des automobilistes ne payent pas le stationnement et le taux de recouvrement des amendes en France ne dépasse pas 50% avec la quasi-totalité des sommes recouvrées servant à financer... les fonctionnaires chargés du recouvrement. 

A partir du 1er janvier, il sera possible de contester un FPS par le biais d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire, dit RAPO, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du Forfait Post Stationnement (Article R 2333-120-13 du Code Général des Collectivité Territoriales)

Mais la CNIL s’inquiète à juste titre de la mise en place de ces LAPI et du croisement de données personnelles collectées et croisées, seulement possible dans le respect de la loi Informatique et Liberté de 1978 et du RGPD, mais strictement cantonnée au seul domaine du stationnement payant et à cette seule finalité.

Avec également d’ores et déjà un problème de taille : l’arrêté du 14 avril 2009 (RU-009) qui encadre la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes par les services de police municipale, ne permet ni la captation et la conservation de photographies ni celles de séquences vidéo ! Nul doute que cela risque de compliquer la mise en oeuvre du système LAPI...et engendrer de nombreux recours.

Les textes applicables au 1er janvier 2018 :
Article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales
Articles R 2333-120-4 et suivants du code général des collectivités territoriales
 

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