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  • Parution : 2 août 2017

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Guide de lecture.
 

Le rapprochement du traitement fiscal et social des joueurs professionnels de e-sport avec celui des sportifs.

La loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 a instauré le principe du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) spécifique pour les joueurs compétitifs de jeux vidéo et ses décrets d’application sont enfin sortis le 9 mai 2017.

L’occasion de faire le point sur le traitement social et fiscal du e-sport qui tend à se rapprocher de celui des sportifs.

Le fossé entre le E-sport et le sport est-il en train peu à peu de se combler, tout du moins s’agissant du traitement fiscal et social des progamers ? 

Si, en France, la loi Lemaire du 7 octobre 2016 a instauré des dispositions encadrant le sport électronique et définit un statut des joueurs compétitif de jeux vidéo, la nature même de cette activité est encore largement débattue.

Sport ou pas sport, les compétitions et tournois de e-sport se développent et génèrent des profits en constante augmentation, pour le plus grand bonheur des pro-gamers dont les revenus suivent la même courbe ascendante. Avec pour corollaire, une imposition fiscale elle-aussi en constante augmentation.

D’où le souhait de se voir alignés sur les profits des sportifs et leur traitement de faveur.

C’est désormais par exemple le cas en Finlande où le joueur professionnel Aleksi Jalli alias Allu, dont les gains annuels sont de 190.000 $, vient d’obtenir une décision judiciaire faisant jurisprudence aux termes de laquelle les joueurs professionnels seront taxés dorénavant de manière identique aux sportifs traditionnels (http://metropolitan.fi/entry/esports-players-to-get-athletics-tax-treatment-in-finland)

Ils pourront notamment profiter de la technique du trust pour y loger leurs gains et ainsi optimiser leurs revenus tirés d’une activité de compétition de jeux vidéo. Un jugement de mars 2017 précise ainsi que ’’ au sens large, la définition du sport peut aussi être étendue à des formes de sport pour lesquelles technique et capacités mentales sont primordiales. Une performance ne requiert pas obligatoirement un exercice physiquement éprouvant’’ 

Le joueur Allu fait partie d’une équipe de e-sport basée aux USA, dont le contrat prévoit un engagement de participer aux tournois, entraînements, événements marketing, interviews et shootings photos, moyennant un chèque mensuel fixe assorti de bonus.

Ces revenus seront donc éligibles au bénéfice de l’article 116a § 2 de la loi fiscale finlandaise qui permet de les intégrer à un trust sportif. Cette formule s’avère très avantageuse pour les jeunes professionnels qui peuvent éviter une lourde taxation des gains importants accumulés pendant les années de compétition et de les gérer harmonieusement au niveau fiscal.

A titre indicatif, les deux meilleurs e-sportifs finlandais de Dota 2 Jesse Vainikka dit JerAx gagnait 854,408.22 usd et Lasse Urpalainen alias Matumbaman émarge à 533,039.64 usd.

A titre de comparaison, le premier français NBX totalise 530.000 usd de prize money

La question de la comparaison entre e-sport et sport est donc loin d’avoir des conséquences anodines.

On comprend dès lors l’importance de ces considérations contractuelles et fiscales pour ces athlètes du sport électronique qui s’entraînent jusqu’à 60 heures/semaine pour maintenir un niveau d’excellence que ne saurait remplir le statut d’autoentrepreneur et de simples contrats de prestations de services (pouvant être entre autres requalifiés) !

Il n’y aurait actuellement qu’une grosse centaine de joueurs pro salariés en France. En effet, la rémunération des joueurs en France est le plus souvent assise sur un statut de travailleur indépendant : les joueurs établissent une structure commerciale (autoentrepreneur ou société par action simplifiée – SAS – lorsque le seuil de 32 k€ annuel de CA est dépassé), et sont rémunérés par leur équipe en tant que prestataires.

L’objet des contrats de prestation ainsi conclus n’est pas l’entraînement et la participation à des compétitions de jeux vidéo, mais des prestations annexes à l’activité e-sportive (participation à des interviews, commentaires de matchs, mise en avant des marques sponsorisant l’équipe…). D’un point de vue formel, les joueurs participent donc aux entraînements, souvent très structurés, et aux compétitions à titre privé, et non en tant que prestataires ou salariés de leur équipe.

Les équipes ne disposent donc pas formellement d’un pouvoir hiérarchique sur les joueurs, quant à la façon dont leur entraînement doit être accompli, ou quant à leur participation à des compétitions.

Les équipes procèdent ainsi pour limiter le risque de voir requalifiée en contrat de travail la relation commerciale les liant aux joueurs qu’elles rémunèrent.

La jurisprudence retient en effet un faisceau d’indices pour qualifier la nature de la relation liant un commanditaire à un travailleur qu’elle rémunère. En effet, ’’l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs’’ (Cassation sociale, 19 décembre 2000).

Au final, l’absence de conclusion d’un contrat de travail adapté était défavorable tant aux joueurs (faible sécurité de l’emploi, faible protection sociale, difficultés dans la vie courante pour l’obtention de prêts ou la location d’un logement), qu’aux équipes (impossibilité d’organiser un entraînement complètement professionnel et d’éviter des transferts anarchiques de joueurs vers d’autres équipes).

Le rapport Salles-Durain préconisait donc de rendre applicable à la pratique compétitive du jeu vidéo les articles L. 222-2 à L. 222-644 du Code du sport au cas des compétiteurs professionnels de jeu vidéo et des sociétés ou associations qui les emploient, ce qui permettrait aux structures e-sportives de conclure des CDD de un à cinq ans, renouvelables autant que nécessaire, dans un bon niveau de sécurité juridique.

A noter que le régime de sécurité sociale de droit commun est applicable à ces contrats (CDD d’usage sportif et CDD spécifique sportif). Il n’y aura donc pas de coût supplémentaire.

Ce contrat à durée déterminée spécifique s’inspire de celui utilisé dans le sport de haut niveau qui emporte l’accès à certaines aides financières et à une couverture sociale.

Les décrets d’application de la loi Lemaire sont finalement sortis le 9 mai 2017. 

Rappelons que l’article 102 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique donne une définition du joueur professionnel salarié de jeux vidéo compétitifs et fixe aux entreprises ou associations désireuses de salarier de tels joueurs l’obligation d’obtenir un agrément ministériel. 

Cet article 102 dispose ;

’I.-Le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire.
II.-Le code du travail est applicable au joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif, à l’exception des articles L. 1221-2, L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5, L. 1242-7 et L. 1242-8, L. 1242-12, L. 1242-17, L. 1243-8 à L. 1243-10, L. 1243-13, L. 1244-3 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatifs au contrat de travail à durée déterminée.
III.-Tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un joueur mentionné au même I est un contrat de travail à durée déterminée.
IV.-La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être inférieure à la durée d’une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois.
Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans des conditions précisées par voie réglementaire :
1° Dès lors qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison de jeu vidéo ;
2° S’il est conclu pour assurer le remplacement d’un joueur professionnel de jeu vidéo en cas d’absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.
Les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo sont précisées par voie réglementaire.
La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être supérieure à cinq ans.
La durée maximale mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent IV n’exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur.
V.-Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et mentionne les droits et obligations prévues aux I à VIII du présent article.
Il comporte également :
1° L’identité et l’adresse des parties ;
2° La date d’embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
3° La désignation de l’emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
5° Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;
6° L’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.
Le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l’employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard deux jours ouvrables après l’embauche.
VI.-Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet.
VII.-Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux II à V du présent article.
Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux III, IV et au premier alinéa du V est puni d’une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
VIII.-Tout au long de l’exécution du contrat de travail à durée déterminée d’un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif, l’association ou la société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article qui l’emploie offre au joueur professionnel salarié des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l’association ou de la société
.’’

Notamment, le Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs applicable depuis le 1er juillet 2017 vient définir les conditions d’obtention de l’agrément requis pour employer des joueurs professionnels de jeu vidéo, les conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo, ainsi que les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de compétitions de jeux vidéo. 

Le formulaire de demande d’agrément peut être téléchargé depuis le 1er juillet 2017 à l’adresse suivante : https://www.entreprises.gouv.fr/numerique/statut-des-joueursprofessionnels-salaries-de-jeux-video

Dans l’attente de publication de l’arrêté, nous ne pouvons que recommander aux différents acteurs de cette filière de respecter les nouvelles règles applicables au e-sport et d’être très vigilants lors de la rédaction des contrats de travail des joueurs.

Thierry Vallat, Avocat
www.thierryvallatavocat.com

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