Victimes du glyphosate : comment obtenir une indemnisation ?

Par Avi Bitton et Juliette Levavasseur, Avocats.

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Un enfant victime du glyphosate peut désormais obtenir l’indemnisation de ses préjudices et ceux de sa famille.
Qu’est-ce que le fond d’indemnisation des victimes de pesticides ?
Comment sont indemnisées les victimes ?
Comment obtenir une indemnisation en dehors d’une exposition professionnelle ?
Quels sont les préjudices indemnisés ?

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Le 9 octobre 2023, la mère du Théo, victime du glyphosate, a rendu public l’avis du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, qui retient un lien de causalité entre l’exposition in utero au glyphosate (contenu dans le pesticide Round Up commercialisé par Bayer) et les graves malformations de la trachée et de l’œsophage présentées par Théo.

1. Qu’est-ce que le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ?

Ce fonds vise à indemniser les exploitants agricoles qui ont développé des maladies professionnelles, mais aussi à indemniser les conséquences pour les enfants de l’exposition in utero pendant la période prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un des parents.

Les enfants victimes d’une exposition prénatale qui n’est pas liée à une exposition professionnelle de l’un des parents (ex : exposition due au fait d’habiter près de champs où sont épandus des pesticides) ne peuvent pas être indemnisés par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

2. Comment sont indemnisées les victimes ?

C’est la Mutualité sociale agricole (MSA) qui instruit les demandes d’indemnisation et gère le fonds d’indemnisation. Le délai d’instruction est de 6 mois maximum.

Si le lien de causalité entre la pathologie et l’exposition in utero est retenu par la commission d’indemnisation des enfants victimes d’une exposition prénatale aux pesticides (CIEVEP), une indemnisation forfaitaire sera versée à l’enfant.

Avant que la maladie ne soit stabilisée, l’enfant va percevoir une rente versée mensuellement ou trimestriellement.

Après la stabilisation de la maladie, l’enfant va percevoir un capital, versé en une seule fois et calculé selon un taux et un salaire de référence.

3. Comment être indemnisé lorsque l’on ne peut pas être indemnisé par ce fonds (absence d’exposition professionnelle) ?

Il est alors possible de saisir le juge d’une demande d’indemnisation sur la base de la responsabilité du fait des produits défectueux. Le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire.

Ce sont des procédures plus longues, puisqu’il faudra demander des expertises pour établir le lien de causalité entre l’exposition aux pesticides et les malformations. Ces procédures peuvent durer plusieurs années, mais le tribunal peut octroyer des avances sur indemnisation aux familles des victimes.

4. Quels sont les préjudices indemnisés ?

Contrairement à l’indemnisation devant le fonds, qui est forfaitaire et dépend d’un taux et d’un salaire de référence, l’indemnisation devant le juge judiciaire sera, elle, intégrale.

Il s’agira d’indemniser toutes les conséquences de l’exposition in utero : notamment en termes de souffrances endurées, de besoin d’aide par des tiers, de retentissement sur la vie professionnelle, sur les loisirs, sur la scolarité de l’enfant, sur ses possibilités de fonder une famille et de vivre en couple dans le futur....

Avi Bitton et Juliette Levavasseur, Avocats au Barreau de Paris
avocat chez avibitton.com
https://www.avibitton.com

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