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Violences volontaires commises au moyen d’un véhicule.

Par Michel Benezra, Avocat.

Les violences volontaires en droit pénal routier sont des violences volontaires commises vous l’aurez compris, au moyen d’un véhicule (voiture, moto…), et sont caractérisées pour leur caractère intentionnel leur qualification de violences avec une arme par destination : le véhicule.

Les infractions routières de type violences volontaires réalisées au moyen d’un véhicule sont assez graves, car dites volontaires : violences volontaires ayant entrainé des blessures, violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner, et sont jugées soit par un tribunal correctionnel (en cas de blessures légères) soit par une cour d’Assise (en cas de blessures lourdes ou décès) et les prévenus encourent jusqu’à 20 ans de réclusion. Le véhicule sera considéré en effet comme une arme par destination, donc comme une circonstance aggravante pour la qualification.

Au sein même de cette catégorie d’infractions volontaires réalisées au moyen d’un véhicule il existe des degrés de gravité.

Pour exemple, un prévenu au volant de sa voiture décide de foncer sur une personne pour la heurter, l’arrêter ou autre, et la blesse ou même, la tue.

Nous sommes bien en présence de violences volontaires avec une arme par destination (voiture) et la qualification pénale des violences volontaires dépendra alors de deux critères, la gravité des blessures de la victime (incapacité totale de travail – ITT pénale), voire, le décès de la victime immédiatement ou des suites de ses blessures et, bien sûr, les circonstances dans lesquelles les violences ont été commises. ‎

Les violences volontaires commises au moyen d’un véhicule peuvent alors être réparties en deux catégories :

  • Les violences volontaires qualifiées de délictuelles (Compétence du Tribunal correctionnel & jusqu’à 10 ans d’emprisonnement).
  • Les violences volontaires qualifiées de criminelles (compétence de la cour d’Assises et jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle en cas de plusieurs circonstances aggravantes ex : véhicule + violence en réunion). C’est le cas de plusieurs individus dans un véhicule et le véhicule percute volontairement un piéton à la suite d’une altercation, la justice s’orientera alors vers la notion de co-auteurs, sans se diriger exclusivement vers le conducteur.

Les violences volontaires au moyen d’un véhicule, qualifiées d’infractions routières délictuelles.

Les violences volontaires commises au moyen d’un véhicule, délictuelles, relevant de la compétence du tribunal correctionnel, sont celles dont le niveau de gravité est bien sûr, sérieux, soit en raison du nombre de jours d’ITT qu’elles ont entraîné pour la victime (constatés par les UMJ – Unité Médicaux Judiciaires), soit du fait qu’elles aient été accompagnées d’une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues par le Code pénal.

Mais quelles sont les violences volontaires commises au moyen d’un véhicule qui sont considérées comme un simple délit et non un crime ?

Ce sont les violences volontaires commises avec un véhicule et ayant causé à la victime une ITT supérieure à 8 jours ou même inférieure ou égale à 8 jours lorsqu’elles ont été accompagnées d’une ou plusieurs circonstances aggravantes (mineur, religion, magistrat, avocat, conjoint…) et bien sûr avec… une arme par destination (voiture) donc de facto dès qu’un véhicule est impliqué.

Quelles peines encourues pour ce délit de violences volontaires commises avec un véhicule.

Les violences volontaires commises au moyen d’une arme par destination, en droit pénal routier, au moyen alors d’un véhicule, donc avec au minima avec une circonstance aggravante, voire, deux ou plusieurs, sont punies jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende.

Lorsque les violences volontaires ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende. 

Les violences volontaires au moyen d’un véhicule, qualifiées d’infractions routières criminelles.

Les violences volontaires commises au moyen d’un véhicule, qualifiées d’infractions criminelles, relevant donc de la compétence exclusive de la Cour d’assises, sont beaucoup plus graves (violences volontaires commises au moyen d’un véhicule ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, violences volontaires commises au moyen d’un véhicule ayant entraîné la mort sans intention de la donner).

Il n’existe que deux infractions volontaires en droit pénal routier et les peines encourues dépendent des violences et de leur gravité.

  • Pour les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec circonstances aggravantes, le code pénal prévoir une peine maximale de 15 ans de réclusion criminelle.
  • Pour les violences volontaires commises au moyen d’un véhicule (arme par destination = circonstances aggravantes) ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le code pénal prévoir une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle. 

BENEZRA AVOCATS
Droit Pénal Routier & infractions routières
Droit des victimes de la route & réparation des préjudices corporels
Droit des Assurances de véhicules & litiges liés à l\’indemnisation
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