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Expatrié et de retour en France suite à la rupture de votre contrat de travail : quel droit à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi ?

Par Xavière Caporal, Avocat et Lisa Mahé.

En droit commun, tout employeur du secteur privé doit assurer les personnes avec qui il est lié par un contrat de travail contre le risque de privation involontaire d’emploi. Il doit donc les affilier au régime d’assurance chômage (article L. 5422-13 du Code du travail).

Cependant, le régime d’assurance chômage est un régime obligatoire pour les seuls employeurs situés en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion) et dans certaines collectivités d’Outre-mer (Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin).

Sont également concernés, les salariés détachés ainsi que les salariés expatriés, quelle que soit leur nationalité, embauchés par des entreprises entrant dans le cadre territorial précédemment cité.

Mais qu’en est-il pour les salariés employés à l’étranger (hors Etats de l’Espace Economique Européen et de la Suisse) ?

En principe, le salarié employé hors de France, par une entreprise étrangère appliquant le Droit local, ne peut bénéficier de l’assurance chômage française.

Toutefois, deux mécanismes existent, afin que ces salariés particuliers, dont le contrat de travail est rompu, bénéficient de l’assurance chômage à leur retour en France. Ainsi, l’affiliation facultative intervient soit à l’initiative de l’employeur étranger (I), soit à l’initiative du salarié lui-même (II).

I - L’affiliation au régime d’assurance chômage français à l’initiative de l’entreprise étrangère.

Pour qui ?

Les salariés susceptibles de revenir en France afin de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des services de Pôle Emploi peuvent bénéficier de ce régime fondé sur le principe de l’assurance (en sont exclus les mandataires sociaux).

Précisé par l’annexe IX du Règlement général annexé à la Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, cette affiliation ouvre droit, en cas de perte d’emploi et sous certaines conditions, au paiement d’une allocation chômage versée par Pôle Emploi.

Comment ?

Une entreprise étrangère ne peut s’affilier qu’après avoir obtenu l’accord de la majorité des salariés susceptibles d’être concernés par cette mesure. L’affiliation prend alors effet à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les engagements de l’employeur ont été souscrits.

Dans la pratique, l’entreprise étrangère s’engage à verser, dans les 15 premiers jours du mois suivant chaque appel de contributions, les sommes dues au titre des périodes de travail payées aux salariés concernés.

Il s’engage également à joindre à son versement, les bordereaux nominatifs de ces salariés. Ce dernier devra indiquer avec précision, les rémunérations ayant servi de base au calcul des contributions.

Combien ça coûte ?

Les contributions sont assises :

  • Soit, sur l’ensemble des rémunérations brutes plafonnées (converties en euro sur la base du taux de change lors de leur réception) soit 13.508 € au 1er janvier 2019.
  • Soit, après accord de la majorité des salariés concernés, sur les rémunérations brutes plafonnées qui seraient perçues par le salarié pour des fonctions correspondantes exercées en France (salaire de comparaison). Cette possibilité lorsqu’elle est choisie au moment de l’affiliation l’est à titre définitif.

Le taux des contributions et sa répartition est lui, fixé par décision du conseil d’administration de l’UNEDIC.
A compter du 1er janvier 2019, le taux global applicable s’élève à 6,45 %, constitué de 4,05 % de part patronal et de 2,40 % de part salariale.

Il s’agit donc d’un système protecteur pour le salarié qui est susceptible de revenir en France.
En pratique, il permet au salarié qui perd son emploi involontairement de se voir remettre, par son employeur affilié, l’attestation d’employeur dûment remplie.

Reste que lorsque l’employeur ne remplit pas ses obligations ou produit de fausses déclarations, les dispositions du régime d’assurance chômage français cessent de s’appliquer.

II - L’affiliation individuelle du salarié expatrié au régime d’assurance chômage français.

Pour qui ?

Lorsqu’il n’est pas couvert pas l’initiative de son employeur étranger, un salarié expatrié hors Espace Economique Européen ou de la Suisse peut adhérer à titre facultatif, au régime expatrié français de l’assurance chômage.

Comment ?

Le salarié dispose d’un délai de 12 mois à la suite de son embauche à l’étranger pour adhérer. Toutefois, la demande doit être réalisée à une date à laquelle le contrat de travail avec l’employeur étranger demeure en vigueur.

Les contributions sont dues dès le premier jour d’activité dans l’emploi au titre duquel le salarié a adhéré au dispositif. Elles sont appelées par trimestre, au moyen d’un bordereau nominatif et sont réglées dans les 15 premiers jours de chaque trimestre civil au titre des rémunérations payées au cours du trimestre civil antérieur.

La cessation du versement des contributions par le salarié entraîne la cessation de l’affiliation dès qu’elle est constatée et signifiée.

Combien ça coûte ?

Les contributions sont entièrement à la charge du salarié, assises sur l’ensemble des rémunérations brutes plafonnées soit 13.508 € au 1er janvier 2019.

Reste que dans la pratique, en présence d’une affiliation individuelle du salarié, il peut être négocié avec l’employeur étranger, un remboursement de tout ou partie des cotisations formalisé dans le contrat de travail ou dans un avenant à ce dernier.

Le taux appliqué est également de 6,45 %, depuis le 1er janvier 2019, taux qui est donc entièrement à la charge du salarié.

En définitive, ces deux méthodes d’adhésion facultative au régime d’assurance chômage français ouvrent donc la possibilité aux salariés concernés, de procéder à leur inscription sur le site de Pôle Emploi, dans un délai de 12 mois maximum faisant suite à la date de rupture du contrat de travail étranger.

A défaut, le droit aux indemnités de chômage éventuellement acquis au cours de cette période de travail ayant donné lieu au versement de contributions à l’Assurance chômage est perdu.

Par la suite, le droit à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi et son montant sont eux déterminés selon les règles du droit commun, en prenant notamment en considération les durées d’affiliation et les salaires perçus par le nouveau demandeur d’emploi (pour le calcul du salaire de référence mais aussi du différé d’indemnisation).

Maître Xavière CAPORAL - AVOLEX AVOCATS
xcaporal chez avolex-avocats.com
26, rue du Boccage - 44000 NANTES
Lisa Mahé

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