LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

[Maire du Village]

Le proverbe est ancien et aujourd’hui on tendra plutôt à constater qu’un mauvais arrangement n’aura pas d’autre effet que celui d’entraîner le déclenchement d’un procès.

Un exemple significatif en est donné par une décision de la Cour de Cassation, chambre sociale, en date du 14 octobre 2009.

Un salarié avait été licencié pour faute grave pour le motif, suivant la lettre de licenciement, "d’insuffisance professionnelle fautive et de négligences délibérées ayant entraîné des coûts importants pour la société et qui auraient pu mettre en péril votre intégrité physique et celle de vos collègues" .

Deux mois plus tard, une transaction a été conclue entre l’employeur et le salarié.

Ce dernier, contestant la qualification de faute grave et la validité de la transaction, a saisi le Conseil de Prud’hommes.

Lorsque la procédure a abouti devant la cour d’appel, celle-ci a jugé que la transaction était nulle et elle a condamné l’employeur au paiement de diverses sommes à titre de préavis, de congés payés sur préavis, d’indemnité de licenciement et de dommages intérêts.

Selon la motivation de la cour d’appel , « une insuffisance professionnelle ne peut en aucun cas être qualifiée de faute grave, les "négligences délibérées" imputées à M. X... ne peuvent que s’analyser en une insuffisance professionnelle, et la somme de 7 589 euros prévue à la transaction est très largement inférieure à celle que l’employeur aurait versée dans le cadre d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et dérisoire compte tenu de l’ancienneté et de l’âge du salarié » ( 28 ans d’ancienneté).

(...)

Suite de cette info sur le blog du village / rubrique droit social :
http://www.village-justice.com/articles ... ,6950.html

Bonjour,
Oui mais le match n'est apparemment pas terminé.
L'employeur mécontent s'est pourvu en cassation et a eu gain de cause. Et vu le dispositif de la Cour de cassation, on peut déjà deviner quelle sera la position de la cour d'appel de Chambéry qui pourrait fort différer de celle de la CA de Grenoble...


Parce qu'entre nous soi dit, baptiser "insuffisance professionnelle", et non pas fautes, des "négligences délibérées", surtout du genre de celles "ayant entraîné des coûts importants pour la société et qui auraient pu mettre en péril votre intégrité physique et celle de vos collègues", pour quelqu'un qui a "28 années" d'ancienneté au même poste ou similaires, moi je veux bien...
A ce rythme, il faudrait combien de temps pour ne plus être "insuffisant professionnel" ? Le jour du départ en retraite ?