Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : redressement judiciaire en nom propre

Echanges sur des points de droit.

redressement judiciaire en nom propre

de philippe27   le Ven 15 Jan 2010 21:16

  • "Membre"
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  • 1 messages
  • Localisation: 27
  • Profession: Métiers des RH
bonjour tous
je viens d'etre mis en redressement judiciaire suite à ma demande de cessation de paiement (conseil du mandataire judiciaire), mon cas n'est pas catastrophique mais je suis en nom propre .

ma question :
mon mandataire m'a demandé hier de lui donner un RIB de mon comptre PRO pour faire ouvrir dans la meme banque, le credit mutuel, un compte en RJ .

mon banquier m'appel aujourd'hui pour me dire qu'il avait reçu la demande du mandataire pour ce compte RJ et que je devais me deplacer pour l'ouvrir .

apres çà il me dit que mes cartes sont bloquées et que le compte pro l'est aussi , ainsi que le perso.

le banquier n'a rien compris ou le mandataire bloque aussi le compte perso qui n'a rien à voir avec mon entreprise ?

merci d'avance pour vos reponse

je ne suis pas à la rue mais si le banquier a fait une erreur je vais le tuer (je plaisante bien sur )

merci

philippe

   

de Doud   le Sam 16 Jan 2010 10:15

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  • 217 messages
  • Localisation: 42
  • Profession: Avocat
Bonjour,

Rassurez-vous, il n'y a pas d'erreur, c'est normal dans la mesure où vous exercez en nom propre et pas sous forme sociétale (règle de 'unicité du patrimoine)

Tout votre patrimoine est gelé et celui ci comprend votre compte pro et votre compte perso;

Cdt
Membre Viadeo

   

de Camille   le Sam 16 Jan 2010 12:00

  • "Vétéran"
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  • 3966 messages
  • Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Et, dans votre cas, s'il peut y avoir une distinction bancaire ou une distinction de fonctionnement entre votre compte "Pro" et votre compte "Perso", d'un point de vue juridique il n'y en a pas. Ce sont deux comptes courants à votre nom. Point.

   

de Maire du Village   le Dim 17 Jan 2010 23:12

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  • 2439 messages
  • Localisation: 92
  • Profession: Autre métier du droit
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