LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Tout d'abord désolé si mon titre est un peu long ...

Voilà,
je suis sur un contrat de Location gérance avec option d'achat, malheureusement il semble qu'il y a eu quelques oublis en passant puisque ce contrat devait stipuler une clause ne mettant pas en cause le passif de l'ancien gérant ...

Alors ma question est simple (enfin du moins en théorie):

Soit
1) Un contrat est fait entre la Société A et la Société B de location gérance avec option d'achats
2)Dans la Société A un des gérants a des dettes fiscales
3) Les statuts de la création de la Société A stipule expréssement que :

" Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."

Quid des dettes fiscales du gérant de la Société A?
Y a t-il un moyen d'être sur que la Société B n'aura pas de problème avec les impôts pour la faute de gestion (ou autre) commise par le gérant de la Société A?
Peut-on engager à cet effet une action contre le gérant de la Société A pour être certain que ces dettes soient effectivement éteintes (avant la levée qui sera à la fin de l'année en fait)

Merci de votre aide !

Ps: Pour ceux que ça intéresse j'ai eu quelques infos sur des questions qui peuvent sembler similiaire :

Achat d'un fonds de commerce

Location gerance avec promesse

Sort du contrat de location gérance

Révocation du gérant de SARL

(re) (pour les gens qui seraient passés par ici ...)

Peut-être que des questions plus précises pourront m'aider dans ma tâche (j'avoue trouver des affirmations mais pas les textes ...)

1) La vente d'un fond de commerce n'entraîne pas vente des dettes afférentes ... (d'ou l'obligation de publicité posé à l'article L 141-12 du Code de commerce)

Mais je n'arrive pas à trouver le texte qui énonce cela !!!

2) Le contrat de location gérance doit être publié dans un journal d'annonce légale 15 jours après sa signature !!!

Est-ce due à un nantissement ?

3) Apparemment l'Article L144-6 dispose qu' "Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement."
Est-ce utilisable dans mon cas d'espèce ?

Bon j'avoue être un peu perdu ... si une âme charitable passe par là, d'avance merci (surtout la question 2 en premier lieu, je ne trouve pas le texte pourtant je l'ai vu écrit plusieurs fois ...)

Ps: Entre autres sources la La CCI de Clermont-Ferrand mais pas de texte pour cette formalité de publication ...
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J'ai trouvé le fondement de ma question 2)

Article L123-8 alinéa 2

Sans préjudice de l'application de l'article L. 144-7, le commerçant inscrit qui cède son fonds ou qui en concède l'exploitation notamment sous forme de location-gérance ne peut opposer la cessation de son activité commerciale, pour se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l'objet du fait des obligations contractées par son successeur dans l'exploitation du fonds, qu'à partir du jour où a été opérée la radiation ou la mention correspondante.

La question du délai étant dans l'Article L123-8 alinéa 1 :
La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques.

Bizarrement, j'ai mon fondement et je voudrais chercher la petite bête (chose que je fais ...) je me demanderais qu'elle est la conséquence si on enregistre le contrat qu'à partir de 20 jours ou plus?
Il n'y a pas de nullités ou quoi que ce soit c'est simplement une question d'opposabilité il me semble ...

Je pense qu'il est temps que je dorme ...

Je m'essaye à un petit "up" ...

On ne sait jamais, les gens lisent mais personnes ne semblent répondre ...

Bonjour Rashomon,

En réalité je ne comprends pas vraiment la question posée, je pense qu'il y en a plusieurs...

le seul mécanisme que je connais à peu près dans l'histoire, c'est celui de la publication au BODACC et au JAL de la vente du fonds, qui ouvre un délai de 10 jours au cours duquel les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix. Si l'acheteur effectue un paiement au vendeur au mépris de ce délai, son paiement n'est pas libératoire à l'égard des créanciers du fonds. il pourra donc se retrouver à payer non seulement le prix du fonds, mais aussi les dettes de son vendeur (qui a pris un aller simple pour les îles Caïman pendant ce temps !). Voilà pourquoi le séquestre est toujours pratiqué par les rédacteurs de cessions de fonds.

Article L144-6

Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.

L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Article L144-7

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

Bonjour Rashomon,

En réalité je ne comprends pas vraiment la question posée, je pense qu'il y en a plusieurs...

le seul mécanisme que je connais à peu près dans l'histoire, c'est celui de la publication au BODACC et au JAL de la vente du fonds, qui ouvre un délai de 10 jours au cours duquel les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix. Si l'acheteur effectue un paiement au vendeur au mépris de ce délai, son paiement n'est pas libératoire à l'égard des créanciers du fonds. il pourra donc se retrouver à payer non seulement le prix du fonds, mais aussi les dettes de son vendeur (qui a pris un aller simple pour les îles Caïman pendant ce temps !). Voilà pourquoi le séquestre est toujours pratiqué par les rédacteurs de cessions de fonds.

Bonsoir,
et merci d'avoir répondu Padawan ...
C'est exactement l'information que je cherchais (vous avez réussi à décrypter ce que je cherchais ... surement me suis-je un peu perdu en chose futile comme cette question du délai de 15 jours du contrat de location gérance ...)

J'avais compris le mécanisme de sequestre , par contre cela veut donc dire que les modalités de la vente doivent être établis avant sur le contrat de location gérance?

Pour ce qui est de l'article L 144-6 du code du commerce, j'étais déjà tombé dessus et la seule interrogation qui demeurait était celle de l'action, il me semble que je devrais faire un tour dans mes cours de procédure civile pour savoir qui a intérêt et qualité pour agir (j'imagine que le locataire-gérant y a un intérêt ...)

En fait, j'étais aussi un peu dubitatif sur "les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation" (j'arrivais mal à savoir si on parlait du locataire-gérant, de l'ancien gérant ou du loueur du fonds ...) mais à présent c'est beaucoup plus claire !

Merci à vous !

en fait j'y vois plutôt les créanciers du bailleur, les fournisseurs qui auront par exemple consenti des délais de paiement à 90 jours et qui craignent ne pouvoir recouvrer les sommes alors que le commerçant n'exploite plus le fonds. Je ne vois pas d'intérêt à agir pour le locataire-gérant en l'espèce...

Oui, je vois ce que voulez dire ...

En fait après recherche, il se trouve que les choses se compliquent :

1) Le locataire-gérant "supposé" (le terme est utilisé à escient) est allé voir le propriétaire pour paiement du bail ...

2) Le propriétaire lui a signifié être en litige avec le vendeur du fond ... (retard de paiement et vraisemblablement notification de résiliation du bail)

3) De fait un contrat de bail va vraisemblablement être consenti entre le propriétaire et le "supposé" ...

De ce fait ma question devient différente car le contrat de location gérance n'était à mon avis même pas valable (d'ou bail directement entre le propriétaire et le "supposé" ...)

Une seule interrogation qui est tout autre me vient alors à l'esprit, quid du fond de commerce?
A t-il disparu de facto, puisque celui qui le possédait et qui voulait le vendre avec le droit au bail n'avait en fait plus de droit au bail ?
Faut-il faire publier dans un journal d'annonce légale le fait que ce contrat de location gérance n'avait pas lieu d'être?

tentez de creuser cette histoire de résiliation du bail. Même si le droit des baux commerciaux est sans doute moins protecteur que celui des baux d'habitation, la résiliation n'est pas si simple à acquérir. Si le droit au bail a disparu alors il se pourrait que le fonds également (cela dépend de sa nature mais dans la majorité des cas, le droit au bail est un élément constitutif du fonds)