Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : dépot conclusion
dépot conclusion
- "Membre"
- 3 messages
- Localisation: 83
- Profession: Juriste
Bonjour
J aimerais savoir s il y a un délai pour tranmettre les conclusions en appel à la partie adverse et au juge. Cette transmission doit elle se faire en LRAR?
Merci beaucoup!!
J aimerais savoir s il y a un délai pour tranmettre les conclusions en appel à la partie adverse et au juge. Cette transmission doit elle se faire en LRAR?
Merci beaucoup!!
juriste en environnement
- "Membre actif"
- 274 messages
- Localisation: 47
- Profession: Autre métier du droit
C'est pour les conclusions introductives,
et vous être le demandeur ou le défendeur?????
et vous être le demandeur ou le défendeur?????
- "Membre"
- 3 messages
- Localisation: 83
- Profession: Juriste
on est l'accusation
merci
merci
juriste en environnement
- "Membre actif"
- 274 messages
- Localisation: 47
- Profession: Autre métier du droit
Oui il y a un délai avec l'article 914 ou 915 du NCPC c'est quatre mois à partir de l'enrolement du dossier.
Sinon c'est la radiation du dossier
Sinon c'est la radiation du dossier
4 messages
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