LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour Camille,

Pour le statut des poubelles, j'avoue n'être pas trés informé Pourquoi, en effet, ne pas y voir une extension du domicile.

Toutefois, cela ne réglera surement pas la difficulté, puisque ce ne sont pas les poubelles (contenant) qui sont en cause, mais les déchets qu'elles contiennent...

Pour ceux-là, comme ça, je dirais qu'il s'agit de res derelictae, des choses abandonnées et dès lors sans maîtres...

Cela impliquerait que n'importe qui pourrait s'en emparer et en devenir maître.


Mais, et comme pour les informations accessibles sur facebook ou dans les prétoires, ce n'est pas parce que c'est accessible qu'on a le droit d'utiliser ces informations !

Pour les poubelles, constituerait sans aucun doute une atteinte à la vie privée (à mon sens) la révélation du contenu de votre poubelle dans la presse, ou sur internet.

A ce titre, je relèverai que le secret professionnel devrait s'imposer au poubelleur qui apprendrait des informations à caractère confidentiel sur les personnes dont il ramasse les poubelles à l'occasion de cette collecte !

Comme je l'ai déjà écrit, une entreprise qui utiliserait des informations trouvées dans une poubelle (par exemple, une description du savoir faire d'une concurrente) serait, sans aucun doute (à la condition de pouvoir prouver la provenance) condamnée pour concurrence déloyale (elle s'est approprié fautivement le savoir faire d'un concurrent dans la mesure où le simple bon sens conduit à estimer que fouiller dans les poubelles d'un concurrent n'est pas un moyen loyal de dévellopper son savoir-faire !).


Pour ce qui est des données personnelles - relative à une personne et pas nécessairement relatives à la vie privée - leur collecte doit, comme je l'ai déjà écrit, se faire dans le respect de la loi de 1978....

Une information trouvée dans une poubelle n'est évidemment pas collecté loyalement au sens de ladite loi !

Plus sérieusement, ce n'est pas parce que l'on ne voit pas comment il peut en être autrement que le traitement subi par Olivia est illicite, c'est parce que des données personnelles ont été traité sans son accord (dont certaines concernant sa vie privée, comme les soirées UJA - mais c'est indifférent) et sans respect des dispositions de la loi de 1978 (voir mon message précédent à ce sujet).


Un procureur pourra poursuivre une banque à ce titre : il s'agit d'une affaire potentiellement médiatique (un avocat espionné par une banque est un thème qui réunit beaucoup de fantasme du français moyen !), pas trop difficile à mener (il suffit d'une perquisition) et dans laquelle il aura sans aucun doute le soutien de l'efficace bien que désargentée CNIL.... pourquoi une telle affaire l'intéresserait moins que les bêtes vols de voitures ou autre trafic de drogues qui sont son lot commun ?


Quant à savoir si les politiques ont le droit d'utiliser un fichier volé à une banque suisse, je pense que vous avez déjà répondu à la question... non, bien sur, c'est effectivement du recel de violation du secret bancaire (voir en droit international le secret bancaire suisse, mais il est réputé encore plus sévère que le notre), une collecte de données personnelles déloyale et un détournement de finalité.

Je ne suis par contre pas certain, mais il faudrait y réfléchir, sur la qualification d'atteinte à la vie privée Quoique, effectivement, par principe, l'état patrimoniale des personnes relève de la vie privée (sauf exception)...

De là, je ne suis pas spécialiste en droit fiscal ou pénal (je ne suis pas spécialiste en grand chose finalement), mais il me semble me souvenir que la poursuite pénale fondée sur un élément obtenu frauduleusement par l'autorité de poursuite est nulle... L'autorité de poursuite étant l'état, le ministre ne pourra vraisemblablement pas poursuivre pénalement sur le fondement de ces listes...

Au niveau civil, c'est plus facile, l'administration de la preuve doit être loyale ... Ce qui n'est pas le cas lorsque la preuve est obtenu illicitement, ou, comme ici, illégalement.


Je ne vois pas tout à fait le rapport avec une fameuse affaire politico médiatique de dénonciation calomnieuse, mais, je me ferais un plaisir de vous indiquer que je ne suis pas spécialiste en affaire politico médiatique dès que vous m'en aurez donné l'occasion

Bien cordialement

Jonas

Bonjour,
Je voulais dire qu'à part les arguments déjà développés, je pouvais peut-être prétendre, grâce à une référence jurisprudentielle illustre et récente, que si mon nom apparaît dans une liste, c'est qu'il a été subrepticement et frauduleusement rajouté dans cette liste, obtenue non moins frauduleusement, par un mystérieux individu dans le but de me nuire et de porter atteinte à mon honneur ou à ma considération...


Bon, d'ailleurs, en dernier ressort, je pourrais aussi attaquer la banque pour "défaut d'information/obligation de conseil" puisqu'elle a omis de me rappeler que je devais déclarer mon compte secret à numéro aux services fiscaux de mon pays, voire m'a conseillé de ne pas le faire, voire même a conseillé/participé activement à la mise en place d'un dispositif "parfaitement légal" me permettant de ne pas le faire...


Fin du H.S.

"Un procureur pourra poursuivre une banque à ce titre : il s'agit d'une affaire potentiellement médiatique (un avocat espionné par une banque est un thème qui réunit beaucoup de fantasme du français moyen !), pas trop difficile à mener (il suffit d'une perquisition) et dans laquelle il aura sans aucun doute le soutien de l'efficace bien que désargentée CNIL.... pourquoi une telle affaire l'intéresserait moins que les bêtes vols de voitures ou autre trafic de drogues qui sont son lot commun ? "

On doit pas fréquenter les mêmes procureurs alors....
Quant au facile à mener....faire perquisitionner une banque pour un préjudice difficile à déterminer....j'ai de gros doutes.....

Bonjour,


Pour les procureurs, j'imagine que cela dépend... On matière de données personnelles, il m'a été donné de voir un procureur poursuivre pour des difficultés apparaissant, de prime abord, moindre.


Quand au facile à mener, ce n'est, me semble-t-il (mais je me trompe peut être, je ne suis pas expert en droit pénal) pas au regard du préjudice que le procureur doit évaluer l'action à mener, mais au regard de la gravité de l'infraction, appréciée par rapport à la peine prévue : 300 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement me semble un bon commencement, même pour perquisitionner une banque !


Quoiqu'il en soit, Olivia a déposer une plainte, on verra bien la suite...


Bien cordialement

Jonas