LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

Mon client souhaite engager la responsabilité civile d'un confrère devant le TGI.

Est-il tenu de demander au confrère de déclarer le sinistre, ou puis-je procéder à l'assignation directement (après visa du bâtonnier du confrère) ?

La prescription est proche, et je viens d'être saisi.

Merci par avance de vos lumières

Ne pas oublier l'article 47 du cpc

Je vous répond que si c'est pas moi qui est assigné!

J'avais remarqué Aiki, merci

Non à priori cela ne vous vise pas Vlad, vous pouvez donc m'éclairer l'esprit tranquille

Euh petite précision : le confrère en question exerce au sein d'une SCP...

Du coup j'assigne la SCP ou le confrère directement ? Je serais partisan d'assigner la SCP prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège.

Suis-je dans l'erreur ?

Bonjour,

Oui, il faut effectivement assigner la SCP: lorsque l'avocat exerce au sein d'une société, l'action est recevable à condition d'être intentée contre la société, chaque avocat associé exerçant les fonctions d'avocat au nom de celle-ci(arrêt de la CA de Paris de 1999, souvenir de mes cours de déonto, je ne trouve plus la date exacte, désolé...)