LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
J'aimerais savoir si le bail commercial conclu au nom d'un mineur en tutelle confère au locataire un droit à renouvellement à l'expiration du bail lorsque, à cette date, le mineur est...encore mineur. En d'autres termes, le tuteur peut certes accorder le renouvellement mais en a-t-il l'obligation ?
L'article 504 du Code civil règle la question lorsque le mineur est devenu majeur mais je ne trouve aucun texte ni aucun auteur qui soulève le cas où le premier bail vient à expiration pendant la minorité.
Merci d'avance pour vos réponses !!!

Bonjour,
La logique veut que tant qu'il n'y a pas changement dans la situation, les règles restent inchangées.
Le bailleur capable qui se substitue au bailleur réel, parce qu'incapable, a les mêmes droits et les mêmes devoirs que n'importe quel bailleur réel capable.
Seules deux situations sont à examiner, toujours dans la même logique :
- quand le bailleur réel incapable est devenu ou redevenu capable, dès lors que sa volonté personnelle est alors à prendre ou à reprendre en compte. Soit pour des obligations nées ou à naître après la fin du tutorat, ce qui est le cas d'un renouvellement ;
- quand le bailleur réel est devenu incapable pour des obligations nées à l'époque où il était encore capable, donc à une époque où sa volonté était considérée comme pleine et entière. Un tuteur ne peut, en principe, les remettre en cause ultérieurement.
D'où la formule :

Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre de la personne protégée devenue capable, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, quand bien même il existerait des dispositions légales contraires.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.

Bonjour Camille,
Merci de votre réponse
Si je comprends bien, un bail conclu par le tuteur (lorsque le mineur a 5 ans par exemple) donne au locataire un droit au renouvellement du bail lorsqu'il arrive à expiration 9 ans plus tard (le mineur a alors 14 ans)
Mais alors, si le 1er bail conclu par le tuteur donne droit à renouvellement, il s'agit d'un acte de disposition (cf art. 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 et annexe) et s'il s'agit d'un acte de disposition, le tuteur n'a pas le pouvoir de le conclure seul (il lui faut l'autorisation du conseil de famille ou du juge : C. civ. art. 505)
C'est là où je ne comprends plus....

Bonjour,
Mais je n'ai pas écrit que le tuteur avait le droit de faire ce qu'il voulait et n'importe comment ou comme bon lui semble, pendant toute la durée du tutorat. Heureusement…
Sauf que, comme vous présentiez le problème, on avait l'impression qu'il s'agissait de faire la distinction entre les périodes "mineur/majeur" ou "capable/incapable".

Ici, le tuteur a signé un bail lorsque le mineur avait 5 ans. Le renouvellement intervient alors que le mineur est toujours mineur (14 ans). Le droit à renouvellement est inscrit dans le premier bail. Il s'exerce donc en vertu de cet acte de disposition. Lequel a été accepté à l'époque par le conseil de famille ou le juge, le cas échéant. Donc, pas de raison de revenir là-dessus 9 ans plus tard (sauf si le mineur est devenu majeur ou sauf si l'incapable est redevenu capable). Vis-à-vis du tiers preneur, la troïka potentielle "tuteur/conseil/juge" s'est engagée 9 ans plus tôt et comme "l'équipage" n'a pas changé 9 ans plus tard...
A priori, même topo que pour les contrats à tacite reconduction.
C'est, en tout cas, ce qui me paraît dans la logique des choses.