LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Depuis le 31 décembre 2009, il est possible de négocier un accord d'entreprise avec des salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales lorsque l'entreprise est dépourvue de délégué syndical ou de délégués du personnel (P.V. de carence à l'appui). [L 2232-24 à L 2232-27 du Code du travail)

Est-ce que cela signifie que les entreprises de moins de 11 salariés, qui n'ont pas l'obligation de mettre en place une délégation du personnel] sont de fait écarter de cette voie de négociation? Si oui, comment est-il possible de mener une négociation collective si l'accord de branche ne prévoit pas de modalités particulières?

Cordialement

Bonjour,

Vite fait, copie de la position de la DGT sur le sujet :

3. La négociation avec des salariés mandatés

Entrée en vigueur : 31 décembre 2009

En attendant le 31 décembre 2009, la négociation avec des salariés mandatés ne peut se
faire que dans des entreprises qui relèvent d’accords étendus qui ont prévu cette négociation
spécifique, conformément aux dispositions antérieures de la loi du 4 mai 2004.

3.1 Les conditions de cette négociation

La négociation avec des salariés mandatés par une ou des organisations syndicales
représentatives dans la branche peut se dérouler dans les entreprises de plus de 11 salariés,
qui :
- n’ont pas de délégué syndical
- n’ont pas d’élus du personnel (un procès verbal de carence aux élections
professionnelles doit être rédigé).
- ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu prévoyant des règles
spécifiques de négociation en l’absence de délégué syndical.

3.2 La validité de ces accords

Les accords conclus avec des salariés mandatés ne peuvent porter que sur des mesures dont la
mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l’exception des accords sur
les modalités de consultation et d’information du comité d’entreprise en cas de licenciement
économique de dix salariés ou plus, mentionnés à l’article L. 1233-21 du code du travail.
a) nécessaire information, par l’employeur, de sa décision d’engager des négociations, des
organisations syndicales représentatives de la branche dont relève l’entreprise.
b) ces accords doivent être approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
A défaut d’approbation par la majorité des salariés, cet accord est réputé non écrit.

Circulaire DGT n° 2008/20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Sinon, on peut innover

Article L2312-4 du Code du travail :
Dans les établissements employant moins de onze salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.

Bon courage

En résumé: pas de négociation possible si l'entreprise de moins de 11 n'a pas au moins organisé d'élections de délégués du personnel.

S'il y a carence, je peux faire mandater des salariés + approbation par la majorité des salariés.

S'il y a élection, je peux négocier avec les délégués du personnel (faut de délégué syndical) qui représentent plus de 50% des suffrages et transmission à la comission paritaire de branche.

Simple comme du droit du travail...