Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
Droit fiscal et douanier
Crédit d’impôt pour le spectacle vivant : le juge administratif impose une responsabilité artistique aux producteurs. Par Thomas Ascione, Avocat.
Le Tribunal administratif de Paris, dans une décision du 15 novembre 2024, vient de préciser les conditions d'application du dispositif de crédit d'impôt pour le spectacle vivant musical, dispositif fiscal majeur pour le secteur. Cette décision mérite une analyse approfondie tant elle impact la pratique des producteurs de spectacles.17 janvier 2025 lire la suite
Comment les personnes âgées aux revenus modestes et les conjoints survivants peuvent-ils bénéficier d’une diminution ou exonération de la taxe foncière ? Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Les dispositifs fiscaux qui prévoient des exonérations ou des diminutions d'impôts sont complexes à appréhender. Cet article se propose d'examiner certaines exonérations en matière d'imposition à la taxe foncière au profit de personnes socialement dignes d'intérêt.15 janvier 2025 lire la suite
La domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger : une fraude aux lourdes conséquences. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
Le domicile fiscal détermine le lieu où un contribuable est tenu de s’acquitter de ses obligations fiscales. En France, cette notion repose sur des critères strictement définis par l’article 4 B du Code Général des Impôts (CGI). Toutefois, certains contribuables tentent de contourner ces règles en déclarant une domiciliation fiscale fictive située à l’étranger. Cette pratique, qualifiée de fraude fiscale, expose les contrevenants à des sanctions fiscales (...)14 janvier 2025 lire la suite
Montres de luxe : l’arrêt qui confirme leur taxation comme bijoux. Par Gaël Le Faou, Avocat.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 décembre 2024, a confirmé que les montres de luxe doivent être considérées comme des bijoux au sens de la taxe sur les objets précieux. Cette décision, alignée sur la jurisprudence du Conseil d’État, a une incidence directe le secteur de l’achat-revente de montres d’occasion, soulevant des enjeux fiscaux majeurs pour les professionnels. Décryptage des critères retenus et des conséquences (...)14 janvier 2025 lire la suite
La date du fait générateur des droits d’enregistrement en cas de cession de droits sociaux. Par Arnaud Soton, Avocat.
Par un arrêt de cassation (Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-21.435, F-B.), la Cour de cassation juge que c'est à la date du transfert de propriété qu'il convient de se placer pour apprécier la nature des droits sociaux cédés, et par conséquent, déterminer le taux des droits d'enregistrement applicable à la cession.11 janvier 2025 lire la suite
L’autorisation permanente de poursuite du Trésor public. Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.
Il convient en effet de revenir aux origines des poursuites. Le Trésor public vous poursuit pour obtenir le paiement d’une dette que vous avez vis-à-vis, par exemple, d’une collectivité. Taxe foncière, taxe d’habitation, taxe sur les ordures ménagères..., toutes ces taxes ont pour origine des votes des communes, communautés de communes, départements, ou autres organismes tels que Gemapi, etc. pour la part respective qui leur (...)7 janvier 2025 lire la suite
Les problématiques fiscales en lien avec la cryptomonnaie. Par Arnaud Touati, Avocat.
La fiscalité des cryptomonnaies est un domaine en constante évolution, marqué par des défis techniques et juridiques croissants. Le statut des actifs numériques, en particulier, soulève de nombreuses interrogations, notamment en raison de leur nature hybride entre actifs financiers et monnaies virtuelles. L'exemple du Bitcoin, reconnu comme monnaie légale au Salvador tout en restant un actif numérique en France, illustre bien cette complexité. Cette (...)24 décembre 2024 lire la suite
Marché de l’art et réforme de la TVA : les nouveaux réflexes au 1er janvier 2025. Par Gaël Le Faou, Avocat.
La fiscalité du marché de l’art s’apprête à vivre une évolution importante avec l’entrée en vigueur, au 1ᵉʳ janvier 2025, de la réforme de la TVA. Quels sont les nouveaux enjeux fiscaux pour les artistes, galeristes et marchands d’art ? Entre suppression de l'option pour régime de la marge et extension du taux réduit, cette réforme invite les acteurs à repenser leurs pratiques. Décryptage des impacts concrets et des réflexes à (...)2 décembre 2024 lire la suite
Contrôle IFI : gardez le contrôle. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
Un beau matin de printemps, Alice et Juan reçoivent une lettre de l'administration fiscale française. Il s'agit d'une demande de justifications concernant leurs déclarations d’impôt sur la fortune immobilière : IFI, et plus particulièrement la valorisation de leurs biens immobiliers.25 novembre 2024 lire la suite
Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire. Par Arnaud Soton, Avocat.
Le recours hiérarchique assure au contribuable faisant l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, après la réponse faite par l'administration fiscale à ses observations sur la proposition de rectification, une garantie substantielle consistant à pouvoir, avant la mise en recouvrement, saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur et, le cas échéant, l'interlocuteur départemental de divergences subsistant au sujet du bien-fondé des (...)21 novembre 2024 lire la suite
Fiscalité des montres de luxe : ce que vous devez savoir avant de vendre. Par Gaël Le Faou, Avocat.
La fiscalité sur les montres de luxe est souvent méconnue, d'autant plus que la jurisprudence est rare. Cet article vous guide à travers les subtilités de la taxation en France, les implications et les calculs indispensables pour anticiper une vente.12 novembre 2024 lire la suite
Le délai spécial de réclamation dans les groupes fiscalement intégrés. Par Arnaud Soton, Avocat.
La société mère d'un groupe fiscalement intégré ne peut pas profiter des rehaussements apportés aux résultats individuels de l'une des sociétés membres du groupe pour solliciter, dans le délai spécial de réclamation, la prise en compte, pour le calcul de l'impôt d'ensemble dont elle est redevable, de crédits d'impôts attachés aux produits reçus ou dépenses exposées par d'autres sociétés du groupe. Conseil d'État, 8ème - 3ᵉ chambres réunies, 09/10/2024, (...)7 novembre 2024 lire la suite
Fiscalité des investissements en fonds de private equity pour un résident fiscal français. Par Amaury Demarta.
Le private equity, en plein essor ces dernières années, a suscité un intérêt croissant de la part des investisseurs particuliers. Cette classe d’actifs prend une place de plus en plus importante dans le patrimoine des Français, j’en veux pour preuve que depuis le 24 octobre 2024 les mandats de gestion de Plan Epargne Retraite (PER) doivent inclure une part de private equity (arrêté du 5 juillet 2024). Cependant, la fiscalité de ces fonds reste (...)28 octobre 2024 lire la suite
Le règlement des litiges fiscaux. Par Arnaud Soton, Avocat.
Il existe plusieurs mécanismes permettant de régler les litiges nés entre l’administration fiscale et les contribuables. Certains dispositifs sont mis en place pour un règlement non contentieux des litiges (la transaction, la conciliation, la médiation, ou encore les remises gracieuses), et d’autres pour le règlement contentieux, étant entendu que le contentieux peut être non juridictionnel (la réclamation préalable) ou juridictionnel (la procédure (...)24 octobre 2024 lire la suite
Transmission Universelle de Patrimoine : le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 renforce la transparence et le contrôle des dissolutions. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 vient renforcer la transparence et le contrôle du mécanisme juridique de la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Depuis le 1ᵉʳ octobre 2024, toute TUP doit être publiée au BODACC. La date de publication, devient ainsi le point de départ du délai d'opposition ouvert aux créanciers.23 octobre 2024 lire la suite
L’administration fiscale face à la protection du secret professionnel de l’avocat. Par Arnaud Soton, Avocat.
À l’occasion de la mise en œuvre de l’échange d’informations sur demande entre Etats membres de l’Union européenne, l’administration fiscale ne peut exiger d’un avocat la communication du dossier de consultation d’un client.7 octobre 2024 lire la suite
Les associations de création artistique doivent diversifier leurs ressources ! Par Julien Daussy, Avocat.
Bien qu’essentielles à la vie sociale et culturelle, les associations de création artistique n’échapperont aux impôts commerciaux qu’au prix de nombreuses contraintes fiscales. Dans un contexte de restriction des subventions publiques, elles doivent apprendre à jongler avec leurs sources de financement et à restructurer leurs activités pour maintenir l’équilibre de leur budget. L’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles les (...)1er octobre 2024 lire la suite
Changement du traitement fiscal de la rémunération des associés de SEL. Par Clarisse Sand et Frédéric Niel, Avocats.
A compter des revenus de 2024, les gérants majoritaires de sociétés d'exercice libéral (SEL) doivent se préparer à une évolution substantielle de leur régime fiscal. En effet, une jurisprudence du Conseil d'État, interprétée récemment par la doctrine fiscale vient redéfinir la manière dont leurs rémunérations sont imposées. Ce changement entraîne des implications fiscales importantes, notamment une augmentation de la base imposable des revenus, une (...)30 septembre 2024 lire la suite
Les méthodes de reconstitution des recettes. Par Arnaud Soton, Avocat.
Dans un arrêt du 18/07/2024 (CAA Toulouse, 18 juill. 2024, n° 22TL21401), la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que la méthode des vins pour la reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe si elle est, à elle seule, inadaptée à cette reconstitution et si l'application des coefficients multiplicateurs qu'elle induit est entachée d'une imprécision (...)28 septembre 2024 lire la suite
Revenus réputés distribués et qualification du maître de l’affaire. Par Franck Gozlan, Avocat.
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, si l’Administration fiscale met en évidence l’absence de comptabilisation de tout ou partie des recettes, elle peut être amenée à présumer que ces dernières ont été désinvesties au profit du dirigeant. Toutefois, il peut s’agir également de rémunérations excessives ou de prise en compte de charges (...)18 septembre 2024 lire la suite
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