Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
Droit fiscal et douanier
[Réflexion] La Justice fiscale : garantir la dignité sociale dans un monde de disparités. Par Zakaria Garno, Professeur.
La justice fiscale est au cœur du contrat social moderne, mais elle est aujourd'hui mise à l'épreuve par les défis de la mondialisation, de la numérisation de l'économie, et de la transition écologique. L'impôt, qui devrait être un vecteur de redistribution et de réduction des inégalités, peine à remplir ce rôle lorsque les multinationales échappent à leur juste part de contribution, et que les services publics deviennent inaccessibles pour les plus (...)16 septembre 2024 lire la suite
La nature des redressements fiscaux en TVA. Par François Ouairy, Avocat.
Une étude récente, publiée en juillet 2024 par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), a mis en lumière les motifs les plus courants des redressements et les secteurs les plus contrôlés. Dans cet article, nous revenons en détail sur les redressements fiscaux les plus courants en matière de TVA, en se concentrant sur les erreurs récurrentes, les motifs de contrôle et les secteurs les plus à risque, avec des chiffres clés pour mieux (...)12 septembre 2024 lire la suite
L’imposition du rappel de TVA comme revenus distribués. Par Arnaud Soton, Avocat.
La notion de maître de l'affaire ne dispense pas l’administration fiscale d’apporter la preuve si elle entend imposer le rappel de TVA comme revenus distribués entre les mains de l'associé, sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du CGI. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/07/2024, 491690.11 septembre 2024 lire la suite
Des avances de trésorerie qui constituent un acte anormal de gestion. Par Arnaud Soton, Avocat.
Constitue un acte anormal de gestion le versement par une sous-filiale à sa société mère d’avances hors de proportion avec la solvabilité de cette dernière en l’absence de justification de la nécessité de ces avances pour éviter la liquidation de la société mère dans des conditions entraînant sa propre liquidation.9 septembre 2024 lire la suite
Itinéraire d’un exilé fiscal. Par Margaux Dossin-Disant, Avocat.
Le programme fiscal exposé tout au long des débats électoraux par la majorité législative (certes relative) est de nature à inquiéter plus d’un : SMIC à 1 600 euros, résurrection de l’ISF, tranche marginale de l’IR à 90%, taxation des superprofits, ponction de l’épargne personnelle des Français pour combler la dette de la France et progressivité accrue de droits de succession visant « les plus hauts patrimoines ». Avant de s’exiler, voici 4 points à ne pas (...)16 juillet 2024 lire la suite
Que faire en cas d’erreur de calcul de son imposition (IR/PS/CEHR) ? Par Jérôme Thomas, Avocat.
Chaque année, nous devons déposer une déclaration annuelle des revenus pour le calcul de l’imposition finale en matière d’impôt sur le revenu (IR), de prélèvements sociaux (PS) et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Parfois ce calcul contient des erreurs, ce qui pose la question de savoir que faire.15 juillet 2024 lire la suite
Le Service de mise en conformité fiscale (SMEC) et son champ de compétence élargi. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
Le 28 janvier 2019 est créé le Smec, service de la mise en conformité fiscale des entreprises et ce afin de traiter certaines demandes de régularisation spontanée des entreprises ou de leurs dirigeants. Une circulaire en date du 28 janvier 2019 en définit le cadre, complétée par une nouvelle circulaire en date du 8 mars 2021. Cette seconde circulaire, ayant pour objet une extension du champ de compétence du (...)10 juillet 2024 lire la suite
Taux d’intérêt intra-groupe conforme au taux du marché…Par Vaea Pery, Avocat.
Le problème, c’est la preuve ! Au fur et à mesure des décisions publiées, on voit se dessiner peu à peu une méthodologie permettant d’établir la preuve d’un taux de pleine concurrence, permettant un peu de visibilité et de sécurité juridique et fiscale, dans un domaine jusque-là systématiquement remis en cause par l’administration fiscale.9 juillet 2024 lire la suite
Les revenus occultes et la possibilité d’apporter la preuve d’une erreur. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
Une activité occulte est une activité qui n'a, à aucun moment, été portée à la connaissance de l'administration fiscale. Cette dernière devant s'entendre principalement d'une activité pour laquelle le contribuable n'a pas accompli les formalités auxquelles il était tenu lors de sa création [1].8 juillet 2024 lire la suite
L’optimisation fiscale des salariés sportifs impatriés. Par Jérôme Thomas, Avocat.
La compétitivité des clubs de sport dépend de leur capacité à attirer et retenir les meilleurs talents. Lorsqu'un club français recrute des sportifs de l'étranger, leurs revenus et patrimoine peuvent bénéficier du régime fiscal des impatriés (« le régime ») qui prévoit des exonérations d'impôts sur le revenu et sur la fortune immobilière et de taxe sur les salaires. En pratique, ce régime n’est pas toujours pleinement exploité, ce qui est regrettable car une (...)27 juin 2024 lire la suite
Prestations soumises à la TVA : quand le lien direct fait défaut. Par Arnaud Soton, Avocat.
On connaît les dispositions du fameux article 256 du Code général des impôts qui précisent que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Retour sur la décision CAA de Nantes, 1ʳᵉ chambre, 11/06/2024, 23NT00848.27 juin 2024 lire la suite
Testeurs réguliers de produits pour des plateformes ou des marques, quelles obligations en matière de déclaration fiscale ? Par Yann-Maël Larher, Avocat et Mathilde Garcia, Juriste.
Les avis sur internet, également connus sous le nom de "reviews" ou "avis en ligne", ont un impact significatif sur les comportements d'achat des consommateurs. 98% des consommateurs déclarent lire les avis en ligne afin d’influencer leurs décisions d'achat (BrightLocal [2]). Une étude de Spiegel Research Center [3] a, par ailleurs, révélé que les produits ayant des critiques plus nombreuses ont tendance à avoir des taux de conversion plus élevés. (...)27 juin 2024 lire la suite
Salariés, cadres, cadres dirigeants - prime d’impatriation : comment ça marche ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.
Afin d’accroitre l’attractivité du territoire national pour les talents étrangers, le droit français a instauré un régime spécial d’imposition en faveur des salariés « impatriés ». Il sera ci-après expliqué en quoi consiste ce régime et quelles sont les conditions pour en bénéficier.24 juin 2024 lire la suite
Solidarité fiscale des époux : un nouveau mécanisme en demi teinte ? Par Margaux Dossin-Disant, Avocat.
La loi pour « une meilleure justice patrimoniale » (n° 2024-494 du 31 mai 2024) entrée en vigueur à compter du 2 juin 2024 est venue améliorer le mécanisme de décharge de solidarité fiscale entre époux et ex-conjoint. Le dispositif existant présentant de grandes lacunes, le législateur est intervenu pour le modifier à la marge mais surtout pour en créer, en parallèle, un nouveau mécanisme censé rattraper le (...)21 juin 2024 lire la suite
JOP Paris 2024 : quand la médaille revient (ponctuellement) au Fisc… Par Jacques Messeca et Andro Santana, Avocats.
« Les Jeux doivent financer les Jeux », assurait le président de la République, Emmanuel Macron, il y a près d’un an. Suivant cette ligne, le législateur a décidé de soumettre à l’impôt sur le revenu les primes versées aux athlètes français olympiques lors des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024. Les sportifs olympiques français bénéficieront tout de même de divers dispositifs fiscaux qui leur permettront d’atténuer ou de moduler le coût (...)14 juin 2024 lire la suite
Non-respect des délais d’option en matière fiscale : des conséquences définitives ? Par Etienne de Larminat, Avocat.
En droit fiscal, il arrive fréquemment qu’un contribuable ait le choix entre plusieurs dispositifs fiscaux. Le contribuable dispose alors d’une option. Son choix de relever de tel ou tel dispositif est le plus souvent encadré par des délais. Néanmoins, les conséquences de l’irrespect d’un tel délai peuvent être limitées. Il demeure en effet possible au contribuable qui ne pourrait plus exercer son option par la voie classique d’en demander le bénéfice (...)13 juin 2024 lire la suite
Les nouvelles règles en matière de décharge de solidarité fiscale. Par Didier Majerowiez, Avocat.
La loi du 31 mai 2024 visant à « assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » a été publiée au Journal officiel le 1er juin 2024. Elle complète et renforce le dispositif existant en matière de décharge de solidarité fiscale des ex-conjoints ou des ex-partenaires pacsés. Cet article fait le point sur les règles de la solidarité fiscale entre les ex-époux ou les ex-partenaires pacsés, ainsi que les possibilités offertes par la loi pour en être (...)13 juin 2024 lire la suite
La dénonciation de l’infraction fiscale au parquet. Par Arnaud Soton, Avocat.
L'article L228, I du Livre des procédures fiscales rend obligatoire la dénonciation au procureur de la République des contrôles fiscaux ayant conduit à des rappels d'impôt supérieurs à un certain montant et assortis de majorations fiscales élevées. Pour la Cour de cassation, une déclaration rectificative rejetée n’empêche pas la dénonciation de l’infraction au parquet (Cass. crim. 23-5-2024 n° 23-80.025 (...)11 juin 2024 lire la suite
Recours de la caution : subrogatoire ou personnel ? Par Thomas Mélen, Avocat.
Le choix du recours de la caution après paiement, entre action personnelle et subrogatoire, est déterminant. La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 avril 2024, a tranché : la faculté de prononcer la déchéance du terme d’un prêt ne se transmet pas à la caution via le recours subrogatoire. Cette décision restreint le recours subrogatoire et favorise l’action personnelle, obligeant les cautions à une réflexion stratégique avant (...)10 juin 2024 lire la suite
Examen de comptabilité : attention au délai ! Par Cédric Rivière, Avocat.
La procédure d’examen de comptabilité informatisée, prévue à l’article L13 G du Livre des procédures fiscale, a été créée il y a désormais un peu plus de 7 ans, par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Ce nouveau mode de contrôle encore récent se développe au sein des services de vérification de l’administration fiscale qui y ont de plus en plus recours pour les entreprises tenant une comptabilité (...)10 juin 2024 lire la suite
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